Ipfip / ap - adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal - ddfip 74 h/f

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur (trice) principal (e) des Finances publiques (IPFIP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

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La Division SJCF de la DDFIP de la Haute-Savoie assure le pilotage, l’animation et le suivi de l’activité des services en charge du contrôle fiscal : pôle de programmation, BCR, BDV, PCRP.

Elle est composée d’un AFIPA, responsable du pôle, d’un A+, adjoint, 1 A+ chargé de l’activité pénale (rédaction des articles 40, des plaintes pour escroquerie et pour fraude fiscale, suivi des dénonciations obligatoires…) et un IDIV expert fiscalité patrimoniale, 11 A, 2 B+ et 1 C.


Sur l’activité contrôle fiscal, elle suit la programmation et le cadencement des travaux et apporte son soutien juridique et technique aux services de contrôle de la sphère des professionnels et des particuliers. Elle est en charge de la préparation et du suivi des dossiers d’interlocution et de recours dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.


Le visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux revêt une importance stratégique.


Sur l’activité sécurité juridique, la division assure le traitement :

1. des contentieux fiscaux d’assiette : réclamations des professionnels et des particuliers dans la phase administrative y compris suite à contrôle fiscal ;
2. des dossiers adressés au conciliateur fiscal ;
3. des demandes de rescrits y compris les rescrits des collectivités locales ;
4. des affaires particulières : intervention auprès des ministres, élus locaux, de la directrice départementale.


Elle travaille en étroite collaboration avec les autres Divisions notamment sur le recouvrement et la mise en œuvre d'un travail en transversalité avec les autres divisions métiers et la direction est indispensable.


Le poste à pourvoir est rattaché directement au responsable de Division.

L’adjoint(e) a vocation à intervenir sur l’ensemble du champ des missions de la division.

Personne à contacter s'agissant des caractéristiques du poste :

5. Hubert BAYSSON, responsable de la division Sécurité juridique et Contrôle Fiscal (hubert.baysson@dgfip.finances.gouv.fr)

6. Marc MESA, responsable du pôle Etat et expertise (marc.mesa@dgfip.finances.gouv.fr).

Conditions d'exercice particulières

Résidence administrative située à Annecy, cité administrative, Rue Dupanloup.

Description du profil recherché

7. Connaissances approfondies en fiscalité des professionnels et des particuliers
8. Connaissances des procédures du contrôle fiscal
9. Très bonnes qualités relationnelles
10. Capacité d'organisation et qualités managériales
11. Sens élevé du service public
12. Force de proposition
13. Disponibilité

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

14. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
15. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
16. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
17. CONNAISSANCES - Ressources humaines
18. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
19. SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
20. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
21. SAVOIR-FAIRE - Manager
22. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
23. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
24. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
25. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé