Référence CSP: 2024-1510211
Le juriste-assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
1-Le contentieux spécifique à traiter:
- soutien du magistrat dans le cadre de la permanence
- préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;
La section de l'exécution des peines et de l'entraide pénale internationale est composée de 4 magistrats dont un chef de section chargé de l'animation et de la coordination du service. Elle est supervisée par une procureure adjointe. La section est assistée par ailleurs d'une GAM (requêtes) et d'une assistante de justice.
Le Val d'Oise dispose d'un établissement pénitentiaire (maison d'arrêt du Val d'Oise/MAVO), générant une activité en matière d'application des peines mais également un contentieux lié à la délinquance interne géré par la SEPEP. Un protocole-référentiel de gestion de ce contentieux a été élaboré.
Les magistrats de la SEPEP travaillent en lien avec les 9 JAP du TJ et requièrent lors des audiences et commissions d'application des peines. Ils ont également une activité de cabinet (courriers propre, entraide pénale, règlements généraux notamment).
2-Localisation du poste et tâches à effectuer:
Rattaché fonctionnellement au chef de section compétent, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:
- Soutien dans la rédaction des actes dans le cadre de la permanence pénale
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;
- Rédaction des projets de réponse aux requêtes
- Rédaction des projets de réponse en matière d'entraide pénale internationale
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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