Consultant au bureau du droit public économique

Informations générales Organisme de rattachement AC/SG Référence AGRI_2026-11-A5SAJ00022-57025 Date de début de diffusion 11/06/2026 Date de parution 17/06/2026 Date de fin de diffusion 12/07/2026 Localisation PARIS Date limite de candidature 12/07/2026 Employeur SAJ Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant au bureau du droit public économique Descriptif de l'employeur Secrétariat général / Direction des affaires juridiques Sous-direction du droit public général Bureau du droit public économique 3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS Descriptif du service La direction des affaires juridiques (DAJ - 61 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère. Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes. La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction du droit des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux. Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit public économique apporte son expertise sur les projets de textes, les demandes d'avis et les contentieux relatifs notamment, aux finances publiques, à la commande publique, aux aides d'Etat, à la propriété des personnes publiques, à la gestion des risques en agriculture, aux relations contractuelles en agriculture et au droit de la concurrence. Description du poste -Contribuer au sein d'une équipe de juristes à l’'amélioration de la qualité de la réglementation issue du ministère ; -Mettre à disposition du Ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision ; -Assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives. DESCRIPTION DES MISSIONS : Dans le domaine de compétences du bureau : - rédiger des notes d'analyse juridique aux directions centrales et déconcentrées et aux établissement sous tutelle ; - participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ; - représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles (Conseil d'Etat, SGG, SGAE, etc) - rédiger des mémoires contentieux. Exemples de dossiers traités en 2025-2026 : -Travaux sur le projet de loi d'urgence agricole : préparation du projet de loi, expertise et participation à la rédaction des dispositions relevant des compétences du bureau, suivi des travaux au Conseil d’État et au Parlement ; - Contribution à la rédaction des textes d'application de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 relatifs au réseau France services agriculture et à l'essai d'association en agriculture -Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, notamment en matière sanitaire ; -Expertise des dispositifs d'aide aux agriculteurs (aides à l'installation en agriculture, aides visant à indemniser des pertes de revenus résultant de maladies animales ou végétales etc.), notamment au regard du droit des aides d'’État ; -Défense de l'’État devant les tribunaux administratifs dans le cadre de référés pré-contractuels portant sur des contrats publics à forts enjeux pour le ministère. CHAMP RELATIONNEL : - Toutes les directions du ministère et cabinet ; - Ministères intervenant dans le domaine d'activité du bureau (notamment ministère chargé de l’'économie) ; - Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat ; - Services déconcentrés; - Commission européenne (Direction générale de la concurrence). Conditions particulières d'exercice Poste ouvert aux agents en situation de handicap Descriptif du profil recherché SAVOIRS : Le présent poste requiert une bonne maîtrise du droit administratif, notamment du droit public économique, du droit de la commande publique, ainsi que du contentieux administratif. Des connaissances en finances publiques, en droit de la propriété des personnes publiques et en droit de l'Union européenne seraient également appréciées. SAVOIR-FAIRE : Le présent poste requiert : - De fortes qualités rédactionnelles ; - La capacité à travailler en autonomie ; - Une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ; - Une connaissances de la vie administrative ; - Des qualités relationnelles. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Personne(s) à contacter : Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général (01.49.55.54.19), blandine.manokha@agriculture.gouv.fr Pascal Vignon, chef du bureau du droit public économique (01.49.55.54.58), pascal.vignon@agriculture.gouv.fr Bertille Avot, adjointe au chef du bureau du droit public économique (01.49.55.83.85), bertille.avot@agriculture.gouv.fr Copie des candidatures à franck.vallet@agriculture.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Art. L. 332-2 (2°) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PARIS SP 07 Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Date de vacance de l'emploi 12/07/2026