Chargé d'affaires juridiques - secrétaire de la section disciplinaire (h/f) - site de montpellier

Informations générales Organisme de rattachement Rectorat de la région académique Occitanie Référence 2026-2210756 Date de début de diffusion 03/03/2026 Date de parution 12/03/2026 Localisation Montpellier Intitulé long de l'offre Chargé d'affaires juridiques - secrétaire de la section disciplinaire (H/F) - Site de Montpellier Date limite de candidature 27/03/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé d'affaires juridiques - secrétaire de la section disciplinaire (H/F) - Site de Montpellier Descriptif de l'employeur La région académique Occitanie, composée des académies de Montpellier et de Toulouse, est dotée de services de pilotage et constitue l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales de formation, d’orientation, de recherche et d’innovation afin d’apporter un meilleur service aux élèves, à leur famille, et aux étudiants. Le décret 2019-1200 du 20 novembre 2019, précise l’organisation des services déconcentrés des ministères de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’innovation (MESRI). Depuis le 1er janvier 2020, 10 directions et services régionaux ont été créés sur le périmètre des compétences transférées à la rectrice de région académique : formation professionnelle initiale et continue et l’apprentissage, l’information, l’orientation et la lutte contre le décrochage scolaire, enseignement supérieur recherche et innovation, jeunesse et sports, relations internationales, numérique pour l’éducation, systèmes d’information, politique des achats de l’État et politique immobilière de l’État. Ces services, placés sous l’autorité hiérarchique du secrétaire général de région académique (SGRA), assisté d’un secrétaire général adjoint et d’une équipe de coordination, regroupent plus de 580 agents répartis sur les sites des rectorats de Montpellier et Toulouse. Descriptif du service Le service de région académique de l’Enseignement supérieur (SRAES Occitanie) est organisé en bi-site : un site situé à Montpellier (Occitanie-Est), siège de la région académique et un site implanté à Toulouse (Occitanie-Ouest). Le responsablerégional du SRAES est assisté de 2 adjoints, affectés au sein de chaque site. Description du poste Le/la chargé.e d'affaires juridiques a pour mission : 1- Secrétariat de la section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur compétente à l’égard des usagers ➢Assurer le suivi de la composition de la section disciplinaire commune ➢Suivre et sécuriser les différentes phases de procédure des dossiers disciplinaires en lien avec le magistrat (président de la section disciplinaire commune) : conseil, saisine, instruction, examen de l’affaire ➢Gérer les calendriers et contrôler les échéances dans le cadre de procédures contraignantes ➢Assurer le lien et assister le président et les membres de la section disciplinaire, notamment lors des auditions d’instruction et d’examen des affaires ➢Tenir à jour la base de données disciplinaire locale et nationale 2- Gestion des procédures de demande de dépaysement des dossiers disciplinaires usagers des établissements ➢Assurer le traitement et le suivi des demandes de dépaysement en lien avec les adjoints des sites montpelliérain et toulousain : réception des demandes, analyse, information des établissements 3- Conseil juridique ➢Conseil juridique auprès des collègues du SRAES (recherches, analyses, rédaction de notes juridiques) 4- Appui mission harcèlement, discrimination, violences sexistes et sexuelles (HDVSS) ➢Appui à la chargée de mission HDVSS en cas de besoin Conditions particulières d'exercice Poste au sein de la cellule juridique du service régional académique de l'enseignement supérieur sous l'autorité hiérarchique de la responsable de la cellule Des déplacements ponctuels sont à prévoir Descriptif du profil recherché Connaissances – Savoirs : - Connaissance de l’environnement administratif, institutionnel et politique de l’enseignement supérieur et de la recherche ; - Compétences juridiques en droits applicables à l’enseignement supérieur Savoir- faire : - Capacités d’analyse et de rédaction juridique - Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexes - Savoir communiquer et faire preuve de pédagogie - Savoir rendre-compte Savoir être : - Réactivité - Autonomie - Discrétion - Rigueur - Esprit d’équipe Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Le CV et la lettre de motivation sont à transmettre à : - aline.teissier@region-academique-occitanie.fr - celine.savonitto@region-academique-occitanie.fr Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie Géolocalisation du poste 31 rue de l Université 34000 Montpellier Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Rectorat de Montpellier, 31 rue de l'Université, 34 000 MONTPELLIER Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 02/03/2026 Contact 1 aline.teissier@region-academique-occitanie.fr Contact 2 celine.savonitto@region-academique-occitanie.fr