Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
2000 logements vacants par an relèvent du contingent préfectoral, sur lequel la DDETS réalise des positionnements de ménages prioritaires en gestion directe, pour présentation en commission d’attribution logement des bailleurs (CALEOL).
Le Bureau instruit les demandes des différents acteurs (Département, CCAS des communes, EPCII) pour accès des ménages prioritaires aux logements du contingent préfectoral, instruit les recours DALO (Droit au logement opposable) – tient le secrétariat de la commission de médiation de l’Isère, et effectue l’accès au logement du contingent préfectoral des ménages prioritaires.
Les dossiers principaux du poste sont relatifs à la labellisation du vivier des publics prioritaires éligibles à l’accès aux logements du contingent préfectoral (DALO et L441-1 du code de la construction et de l’habitation); la gestion directe des logements du contingent préfectoral, au suivi du dispositif de gestion directe, notamment celui des instances partenariales de labellisation auxquelles participent les EPCI.
Activités:
Constitution du vivier des publics prioritaires – Instruction des dossiers signalés à l’Etat au titre des publics prioritaires du L441-1 du CCH (fiches PALHDI et fiches de signalement) – Instruction des dossiers DALO (Droit au Logement Opposable)
Gestion directe des logements du contingent préfectoral, en particulier sur des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville – répartit
Votre environnement professionnel
* Activités du service
- Ingénierie et mise en œuvre des politiques publiques liées à l’hébergement d’urgence, d’insertion et au logement, notamment le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté
- Prévenir les ruptures sociales et accompagner les publics les plus fragiles
- Mise en œuvre de la politique du logement d’abord
- Poursuivre la mise en œuvre des dispositions des lois ALUR, LAMY et LEC
- Développer les différents outils de suivi SYPLO, EXPLOC, SNE, SIAO..
- Suivi des partenariats liés à l’hébergement et au logement
- Poursuivre les missions de contrôle et d’inspection des établissements CHRS, CHU
* Composition et effectifs: 34 agents du pôle – 15 agents de l’unité – 11 agents du BALD
* Liaisons hiérarchiques: Responsable de l’Unité Accès et Maintien dans le Logement
* Liaisons fonctionnelles: Responsables du Pôle, de l’Unité et du BALD
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