RISFEEP : groupe 1
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (ou «Loi Vignal») apporte plusieurs modifications aux règles relatives au changement de nom d’usage, et de prénom. Ces dispositions entrées vigueur depuis le 1er juillet 2022 vont dans le sens d’une plus grande simplification des démarches pour les usagers
Ces nouvelles dispositions se cumulent avec les dispositions antérieures incluant les changements de prénom et de nom. L’ensemble de ces dispositions conduit à un nombre important de changements d’état-civil et induit un enjeu d’information pour le ministère de l’Intérieur, dans la réalisation des missions régaliennes qui sont les siennes.
L’arrêté du 19 décembre 2023 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, la table de correspondance des noms et prénoms (TCNP). Il a pour finalités la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.
La direction générale de la police nationale (DGPN) reprend la maîtrise d’ouvrage de ce traitement de données, pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur, en s’appuyant sur une première version réalisée sous l’égide du Secrétariat Général du ministère.
Le chef de projet de TCNP a pour mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ce traitement de données personnelles pour l’ensemble des services et établissements publics rattachés au ministère de l’Intérieur.
À cette fin, son rôle est de:
- mettre en place la gouvernance du projet et piloter la comitologie associée pour cadencer et coordonner les travaux de chacun des parties prenantes
- s’assurer que le besoin est clairement défini, cadré et documenté dès le démarrage du projet,
- proposer et piloter une feuille de route priorisée qui tienne compte tant de la valeur métier que des contraintes propres à tout projet informatique (aux niveaux juridique et SSI notamment)
- planifier les actions à réaliser par les différents acteurs en responsabilité,
- coordonner les ressources internes et externes du ministère de l’Intérieur pouvant être impliquées,
- veiller à ce que les besoins exprimés par les services ministériels et établissements publics relevant de son autorité soient pris en compte dans la feuille de route,
- veiller à identifier les risques et à sécuriser l’avancement du projet.
Le chef de projet TCNP pourra être amené à travailler sur d’autres projets numériques transverses de la police nationale dès lors que les phases de cadrage et de mise en œuvre de la nouvelle version de TCNP auront été réalisés et que la charge de travail le permettra.
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