Description du poste
La division du Contrôle fiscal et des affaires juridiques (CF-AJ) est constitué du service Contrôle fiscal et du service Affaires juridiques. Ce dernier compte un Idiv CN, 5 rédacteurs et 2 agents du bureau d’ordre.
Il assure les missions suivantes :
– le traitement du gracieux et du contentieux administratif (réclamations contentieuses) en matière fiscale qui résultent de l’activité des services de la DDFiP ne relevant pas de la délégation de signature des services locaux.
– le contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs (TA) relève de la compétence du pôle juridictionnel administratifs (PJA) de la DRFiP 45 ;
– le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) implantés à la DRFiP de Paris.
– Le service traite également les recours auprès du Conciliateur fiscal départemental, les saisines du Médiateur des ministères économiques et financiers et celles relevant du droit pétitionnaire (Présidence de la République, Ministre…).
– La mission de sécurité juridique, également dans le périmètre de la SAJ, comprend le traitement des demandes de rescrit fiscal formulées par les contribuables ainsi que du suivi des recours devant le collège territorial de second examen des rescrits.
– Depuis sa création au 1er septembre 2023, la cellule accompagnement fiscal des PME (AFPME) lui est rattachée.
Le candidat retenu pour le poste travaillera en étroite collaboration avec la responsable de la division CF-AJ.
En lien avec la responsable de la division il participe au pilotage et à l’organisation de l’activité du service et sera notamment chargé de :
– piloter la répartition et le traitement des dossiers entre les rédacteurs ;
– piloter les travaux du bureau d’ordre ;
– assurer le suivi d’activité et des indicateurs de pilotage ;
– développer la dématérialisation du traitement des dossiers et de l’envoi des courriers ;
– renforcer le contrôle interne en application du plan départemental de contrôle interne et des risques identifiés dans la structure (délégations de signature, habilitations informatiques…) ;
Il apportera un soutien technique aux équipes sur l’ensemble de ces sujets afin de garantir une bonne maîtrise générale des risques.
En parallèle, il s’emploiera à maintenir la cohésion du collectif de travail en veillant au respect des conditions de vie au travail des agents.
Conditions d'exercice particulières
Date d’installation au plus tard : 01/09/2026
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Description du profil recherché
– Qualités managériales avérées dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice des missions du service ;
– sens développé de l’organisation, capacités affirmées d’anticipation et d’accompagnement du changement ;
– aptitude à fédérer et motiver une équipe ;
– être force de proposition auprès du comptable ;
– esprit d’analyse, sens critique et capacité de synthèse ;
– la maîtrise des techniques rédactionnelles juridiques et des procédures contentieuses est un atout ;
– des connaissances juridiques et fiscales seraient un plus.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
3. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
4. SAVOIR-FAIRE - Déléguer
5. SAVOIR-FAIRE - Manager
6. SAVOIR-FAIRE - Promouvoir une action, une démarche
7. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
8. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
9. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
10. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de leadership
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
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