Chargé.e du contrôle de légalité – spécialité fonction publique territoriale

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:


- Contrôle de légalité des actes de FPT de l’ensemble des collectivités et établissements du département, y compris le centre de gestion de la FPT, la collectivité départementale, le SDIS et l’OPH, selon la stratégie de contrôle annuelle;


- Contrôle de légalité des actes de certains EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique et urbanisme), définis et répartis entre les agents, et selon la stratégie de contrôle annuelle;


- Rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés;


- Diffusion aux collectivités et à leurs établissements des instructions ministérielles et des circulaires relatives à la FPT (hors élections professionnelles);


- Rédaction de flash infos à destination des élus concernant la FPT;


- Conseil aux élus et à leurs services;


- Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de FPT (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…).


Votre environnement professionnel:



Activités du service


La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux :


a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales: en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA;


b) Bureau de la réglementation et des élections: en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.);


c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement;


d) Mission fraude et contentieux : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture.


Composition et effectifs du service


La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 25 postes(dont celui de la directrice et de la secrétaire de direction) :


- mission «Fraude et contentieux (2 postes);


- bureau des relations avec les collectivités territoriales (10 postes);


- bureau de la réglementation et des élections (5 postes);


- bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes).



Liaisons hiérarchiques
Adjoint(e) au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet



Liaisons fonctionnelles


Collectivités locales et leurs établissements, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres directions