Vos missions en quelques mots Mission générale : L ’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décision. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une équipe autour du magistrat pour assurer le suivi et l’efficience de l’action publique. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les greffiers, agents administratifs et assistants de justice. Il pourra être amené à concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers. L’attaché de justice sera affecté au pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement (le P.R.E.), institués par la loi du 24 décembre 2020. Le P.R.E. d’AMIENS a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’AMIENS. Il est compétent pour connaître des délits prévus par le Code de l’environnement, le Code forestier, au titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L.512-1 et à l’article L.512-2 du Code minier ainsi qu’à l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2021 d’avenir pour l’agriculture,, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. l'attaché de justice en environnement aura pour mission d’assister les magistrats du siège et du parquet dans les domaines du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions maritimes, des atteintes aux milieux naturels, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme et de l’habitat insalubre. Il assistera les magistrats dans l’appréhension des infractions portant atteinte à l’environnement, dans la détermination de la réglementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d’activité. Les tâches qui lui seront confiées : - Pré-traitement du courrier pénal, rédaction de notes d’analyse, - Rédaction de réquisitoires introductifs ou supplétifs, actes de poursuite, - Rédaction de réquisitoires définitifs, rapports d'appel,- Relecture de procédures complexes et aide à la prise de décision, analyse juridique et rédaction de documents de synthèse, élaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées, projets de réquisitions judiciaires et requêtes diverses,- Collaboration avec les différents partenaires, organisation de réunions et gestion du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l’environnement, -Assurer une veille juridique, préparation de notes techniques et de synthèse synthèse en vue de la préparation des audiences Profil recherché Connaissances Connaissance générale de l'organisation judiciaire Connaissance en procédure pénale Bon niveau en droit pénal spécial Savoir-faire Maîtrise de l'outil internet et des outils de recherches Maîtrise des outils de bureautique de base Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse Capacité de gérer les calendriers, priorités et contraintes Maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe Savoir-être Efficacité et rapidité d'exécution Sens de l'organisation Adaptabilité, réactivité Autonomie et esprit d'initiative Sens de la communication Éléments de candidature Personnes à contacter eugenie.terneyre@justice.fr
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