Informations générales Référence 2026-5864 Date de fin de diffusion 28/02/2026 Date limite de candidature 28/02/2026 Métier Conception et pilotage des politiques - Gestionnaire-instructrice / instructeur administratif Intitulé du poste Gestionnaire administratif/tive soins psychiatriques sans consentement (DSPT0812) H/F Nature de l'emploi TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE / UCANSS Statut du poste Vacant Versant FPE Description de la mission Activités principales : - Gestion des dossiers de soins psychiatriques sans consentement pour les départements gérés par l'unité : Instruction et suivi des dossiers de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat – SDRE : établissement des arrêtés d’admission, de maintien, de forme de prise en charge, de transfert, etc…, respect des échéances de maintien des mesures, mise en œuvre de la procédure de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), organisation des expertises médicales ; Suivi de la messagerie électronique de l'unité et tenue à jour du logiciel HOPSYWEB ; Enregistrement et suivi sous HOPSYWEB des dossiers de soins sans consentement sur décision du directeur d’établissement – SDDE. - Organisation et suivi des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) - Réponse aux préfectures en matière d'autorisation de détention d'armes à feu - Réponse aux préfectures en matière de signalement d'individus radicalisés ou en voie de l'être ayant fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte - Assurer des remplacements pendant les périodes d’absence, pour le suivi d’autres départements de la région Activités annexes : - Assurer la préparation de l’arrêté fixant la composition et le de renouvellement de la commission départementale des soins psychiatriques - Assurer le secrétariat de la CDSP au moins 4 fois par an. Profil Savoir : Droit administratif : législation relative aux soins psychiatriques sans consentement (code de la santé publique) Environnement institutionnel et administratif (organisation, fonctionnement et missions des services) Savoir-Faire : Instruire, préparer et mettre en œuvre une décision Planifier des activités et des échéances Maitriser les outils bureautiques (Word, Adobe Acrobat Reader, PDF SAM) et la gestion des dossiers dématérialisés Applications informatiques spécifiques (HOPSY) Savoir-être : Travailler en équipe Rigueur et méthode Respect des délais et pertinence sur les réponses apportées Être réactif dans les situations d’urgence Travailler en autonomie Savoir établir des relations de confiance avec les partenaires Discrétion professionnelle Catégorie B Temps plein Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu Toulouse Description du poste (Suite) Poste ouvert aux contractuels ? Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Agents Internes (ARS Occitanie) : Connectez-vous sur votre espace SOLARHS (https://ars.talent-soft.com/) – Rubrique « Offre d’emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d’origine. Candidats Externes : Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous : (https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1) Dossier de candidatures obligatoires : CV Lettre de motivation dernier arrêté d’échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS LES CANDIDATURES INCOMPLETES NE SERONT PAS TRAITEES Date de prise de poste souhaitée 01/03/2026
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