Chargé(e) de mission « professions réglementées » 6c h/f

Description du poste

La/le titulaire du poste sera principalement chargé(e) des professions réglementées, sous l'autorité de la cheffe de bureau et en lien avec l'adjoint à la cheffe du bureau responsable de ce secteur. Elle/Il contribuera à l'action de la DGCCRF en matière de régulation économique et de protection du consommateur du secteur regroupant les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffre suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, ainsi que les sociétés de recouvrement de créances et sociétés de ventes aux enchères. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail rigoureux de la DGCCRF.

La/le titulaire du poste sera amené(e) à :
-Expertiser, en lien avec le bureau 1B de la DGCCRF, les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte des révisions tarifaires ;
-Proposer au ministre des scenarii des révisions tarifaires et rédiger les arrêtés tarifaires correspondants ;
-Orienter les positions du ministre quant aux dispositifs relatifs à la liberté d'installation des notaires, des avocats aux conseils et des commissaires de justice ;
-Ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
-Fournir des éléments de langage pour le/la commissaire du gouvernement lors des séances de l’autorité de la concurrence ;
-Analyser l’impact du développement du numérique par et sur les professions réglementées/sociétés de recouvrement et ses conséquences sur la protection économique des consommateurs sous le prisme numérique (plateformes de prestations juridiques, éventuel impact sur les obligations déontologiques de ces professions, apparition des NFT dans le secteur de la vente aux enchères, etc…) ;
-Préparer et suivre les enquêtes nationales, élaborer les documents méthodologiques, assurer la gestion des plaintes de consommateurs, préparer des réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, effectuer une veille juridique et concurrentielle du marché ;
-Apporter une assistance juridique et technique aux services déconcentrés notamment en rédigeant les réponses aux questions à l'administration centrale, en élaborant des formations et en échangeant régulièrement avec les enquêteurs des services déconcentrés ;
-Modifier le cas échéant les textes réglementaires (décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique du consommateur.

La/le titulaire du poste sera conduit(e) à développer des contacts avec une grande variété d’interlocuteurs (autres administrations, instances nationales professionnelles, l'Autorité de la concurrence).

Conditions d'exercice particulières

Dossiers traités récemment :

-Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs de nouvelles prestations des commissaires de justice ;

-Travaux avec la DGE pour accompagner la réforme du cadre juridique des professions réglementées du droit avec la mise en place du Guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) ;

- Accompagnement juridique des enquêteurs dans le cadre de l’enquête sur le recouvrement amiable des créances.

Dossiers en cours ou à venir :

-Rédaction du décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des avocats dans la collecte des données statistiques des professions réglementées du droit ;

-Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières ;

-Produire les arrêtés de la prochaine période révision biennale des tarifs (publication au plus tard en février 2026) des professions réglementées juridiques et judiciaires ;

-Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif à la procédure de saisie des rémunérations.

Le chargé de mission pourra être amené à intervenir sur d’autres dossiers du bureau en fonction de l’actualité et de la charge de travail.

Description du profil recherché

Le poste implique des compétences économiques et juridiques, notamment en droit civil et commercial. Les missions exercées demandent également de bonnes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans la construction des tarifs est souhaitée. La maîtrise d’Excel est requise. La connaissance des règles relatives à la protection du consommateur peut être acquise et pourra intervenir après recrutement.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan stratégique pluriannuel de la DGCCRF au cours de l’année 2025, le périmètre de compétences du pôle est amené à évoluer. De nouvelles compétences pourraient être confiées au pôle.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
3. CONNAISSANCES - Économie/finances
4. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
5. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
6. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
7. SAVOIR-FAIRE - Élaborer une méthode
8. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
9. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé