Instructeur autorisations du droit des sols (h/f)

*À compétences égales, une attention particulière sera accordée aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-2 du code du travail *

MISSIONS DU POSTE

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. / contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées p par la collectivité (sous réserve d'assermentation)

ACTIVITES ET TACHES DU POSTE

Information des usagers et des services.

- Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les
services compétents

- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures
adéquates et les informer sur les délais

- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande

- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la
demande

- Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande

- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)

- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande

- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives

- Consulter les autres services et recueillir leurs avis

-Rédiger ou participer à la rédaction de procès- verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec
les services compétents

- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de
rejets, etc.)

- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis

- Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du
dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles

- Rédiger des décisions ou des délibérations

- Préparer les actes juridiques de la notification

- Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction

- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des
procédures d'instruction

- Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
- Notifier la décision au demandeur

Suivi et gestion des dossiers
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi
- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les

EXIGENCES REQUISES :

Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement,
code civil

Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)

Carte communale, PLU, PLUI, cadastre

Fiscalité de l'urbanisme

Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets

Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans

Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers

Connaissance du logiciel d'instruction CART'ADS