Agent instructeur de la section éloignement contentieux -pdii

Informations générales Référence BA971ATB-94171 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent instructeur de la section éloignement contentieux -PDII Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 AGENT INSTRUCTEUR DE LA SECTION ELOIGNEMENTCONTENTIEUX PÔLE DEPARTEMENTAL DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION Vos activités principales : Les missions de l’agent instructeur de la section éloignement-contentieux s’articulent autour de la mise en œuvre des mesures administratives, des procédures d’éloignement, du pré-contentieux et du contentieux par la rédaction de mémoires et la veille juridique : -Rédiger les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ; -Rédiger et suivre les décisions d’éloignement proposées par la section séjour ou sur saisine des services interpellateurs (PAF, police, gendarmerie) ; - Assurer le suivi du contentieux au moyen de tableaux de bord et statistiques ; -Assurer le suivi de l’applicatif Télérecours - Gérer et suivre la boîte électronique structurelle Votre environnement professionnel : Activités du service - La création du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration est une occasion unique pour la sous-préfecture de : - mettre en place un service de qualité aux usagers en modernisant les procédures par l’utilisation de tous les outils modernes (internet, smartphone pour communiquer ou prendre des rendez-vous), de rationaliser les traitements ; - favoriser une plus grande polyvalence pour les agents et de renforcer l’encadrement supérieur et intermédiaire. L’architecture du pôle s’organise autour de sections : admission au séjour, éloignement/contentieux, intégration et asile Composition et effectifs du service - 1 cheffe de pôle – 1 adjointe à la cheffe de pôle - 1 cheffe de section – 1 adjoint à la cheffe de section – 3 agents à l’éloignement-contentieux 3 contractuels Liaisons hiérarchiques - La cheffe de la section éloignement contentieux -La cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration - L’adjointe à la cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration - Le secrétaire général de la sous-préfecture Liaisons fonctionnelles Conditions particulières d'exercice 075E547F1D724D469A5F0435F0353D57@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : - L’expérience d’encadrement permettra de développer des compétences en management et d’envisager par la suite tous types de poste. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE, 35 Rue de la Ville d’Orly – 97110 POINTE-A-PITRE Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration Section éloignement-contentieux Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR007 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, DOM, Guadeloupe (971) Lieu d'affectation SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE, 35 Rue de la Ville d'Orly – 97110 POINTE-A-PITRE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE (971)/PDII/ELOIGNEMENT Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) C4B49745DA494C7D9F2C71859DBC931B@ts.com