Agent chargé du contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions locales -h/f

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:


Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous êtes chargé du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité de leurs actes dans les domaines suivants:

–institution et vie démocratique locale: fonctionnement des assemblées, élection des exécutifs, délégation de fonction, indemnités, règlement intérieur, désignation dans les organismes extérieurs…;

–exercice des pouvoirs de police du maire;

–affaires générales: domanialité, voirie, changement de nom de commune,...


Vous êtes amené, dans ces matières, à:

–relever les irrégularités au titre du contrôle de légalité et rédiger des courriers aux collectivités;

–rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique ou demande de rescrit des collectivités;

–suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de compétences du pôle;

–rédiger des mémoires auprès du tribunal administratif, avec l’appui du chef de bureau et de son adjoint.

Avec les autres agents du pôle, vous participez également au suivi de la fonction publique territoriale sur deux aspects: suivi des grèves, indemnités agents de l’État mis à disposition du département (direction des archives).

Dans le cadre du développement de la dématérialisation des procédures, vous êtes chargé:

–de l’instruction, la gestion et le suivi des conventions de télétransmission ACTES et des avenants conclus avec les collectivités;

–du raccordement des collectivités à l’application;

–de la mise à jour des émetteurs, en lien avec l’administrateur local de l’application et la DGCL.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles).

Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).


Composition et effectifs du service
Bureau composé de 15 agents:

–chef de bureau (A)

–1 adjoint au chef de bureau, également chef de pôle (A)

–1 conseiller juridique (A)

– 1 chef de pôle (B)

–pôle commande publique: 3B

–pôle affaires générales: 4B

–pôle intercommunalité: 3B