Chargé des examens de situation du droit au séjour

Informations générales Référence BA095ATB-112766 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé des examens de situation du droit au séjour Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein du Bureau de l’accueil du public et du séjour de la sous-préfecture, le pôle des examens de situation du droit au séjour, composé de 3 agents de catégorie B, a notamment pour mission d’assurer : - L’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour : > vérification de la recevabilité des demandes > enregistrement des dossiers > instruction des dossiers en application de la réglementation en vigueur > authentification des pièces constitutives, en lien le cas échéant avec le référent fraude > proposition de la décision à la hiérarchie, chef de bureau et adjoints - Le traitement des procédures de refus ou de retrait de titre de séjour pour trouble à l’ordre public : > Rédaction des lettres d’engagement de procédures > Rédaction des arrêtés de retrait de titre et, le cas échéant, d’obligation de quitter le territoire > Enregistrement des OQTF - L’organisation de la commission du titre de séjour (une commission par mois) : > convocations > préparation des dossiers > traitement des suites Le chargé de mission s’organise avec les deux autres agents pour le traitement de ces trois missions, suit le plan de charge de son activité avec sa hiérarchie et s’assure quotidiennement que l’instruction des dossiers qu’il instruit respecte les dispositions du CESEDA et les différentes instructions en matière de droit au séjour sur le territoire national. Au delà de ses missions, l’agent s’inscrit dans une démarche collective dynamique de réussite et d’investissement au sein d’une équipe pluridisciplinaire chargée de l’accueil du public et du droit au séjour sur le territoire de l’arrondissement d’Argenteuil. Des formations « droit au séjour » seront proposées pour acquérir les compétences nécessaires. Votre environnement professionnel Activités du service : Droit au séjour des étrangers en France / accueil général et courrier. Dans un environnement dynamique et attractif à Argenteuil, et au sein de locaux très fonctionnels inaugurés en 2017 par le Ministre de l’intérieur, le bureau de l’accueil du public et du séjour reçoit le public de l'arrondissement d'Argenteuil pour les missions de délivrance de titres des ressortissants étrangers. Au total, la sous-préfecture d’Argenteuil compte 50 agents, trois bureaux dont celui de l'accueil du public et du séjour, deux chargés de missions et 3 délégués du préfet. Composition et effectifs du service : Le chef de bureau est assisté de deux adjoints, de 3 chefs de sections. Le bureau compte 28 agents (2 cadres A, 6 cadres B et 20 cadres C), ainsi que 3 volontaires du service civique. Liaisons hiérarchiques : Le chargé de mission est placé sous l'autorité des adjoints au chef de bureau (N1) et du chef de bureau (N2). Liaisons fonctionnelles : Tribunaux judiciaires, ministère de l'Intérieur, avocats, associations, employeurs, CAF, CPAM, CNAV., services de la DDPAF, plateforme MOE Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Bonne capacité d'organisation et de polyvalence requise - Qualités de pédagogue / accompagnement des agents du séjour sur les dossiers d'examen de situation suivis par l'agent et dans l'acquisition des bonnes pratiques et des compétences professionnelles. Qui contacter ? - Hélène FERKATADJI, secrétaire générale de la sous-préfecture, helene.ferkatadji@val-doise.gouv.fr - Josette FAUQUEREAU, cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour - josette.fauquereau@val-doise.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir faire : Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir être : Savoir s'adapter / niveau initié - à acquérir S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié - requis Autres : Compléments tableau ci-dessus - compétences juridiques (droit des étrangers / droit pénal). Vos perspectives : Le pôle dans lequel est situé le poste travaille de manière très autonome et couvre plusieurs champs du droit au séjour. Il permet à l’agent de gagner en compétences pour évoluer vers des métiers à forte valeur ajoutée juridique ou préparer un concours de la catégorie A. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Sous-préfecture d'Argenteuil Bureau de l'accueil du public et du séjour 2, rue Alfred Labrière CS11709 95107 ARGENTEUIL Gare d’Argenteuil (ligne J) située à 400 mètres de la sous-préfecture (4mn à pied) Paris Haussman Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans Sainte-Honorine Paris Haussman Saint-Lazare à Ermont-Eaubonne Paris Haussman Saint-Lazare à Gisors via Pontoise Bus RATP n° 140, n°272, n° 340, n° 361 ; R’Bus n° 1,2,4,6, 7, 8,9, 9,18 du réseau Argenteuil – Boucle de Seine ; Bus du réseau Busval d’Oise n° 95.19 A ; Bus de la Vallée de Montmorency n°16 ; Bus n° N52 du réseau Noctilien Métro : ligne 13 (station : Asnières-Gennevilliers Les Courtilles) et 10 mn à pied ou 5 mn en bus Domaine fonctionnel : Relation à l'usager Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs ERUSA009 Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation Argenteuil Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Argenteuil Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) josette.fauquereau@val-doise.gouv.fr