Informations générales Référence BA093ATC-93672 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF93-Agent chargé des sanctions aux permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP :1 Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€ Vos activités principales : - Traiter les dossiers de rétentions du permis de conduire transmis par les services de police dans les délais requis ; - Traiter les suspensions administratives du permis de conduire dans le respect de la réglementation ; - Enregistrer les décisions judiciaires ; - Traiter les annulations du permis de conduire ; - Établir un suivi chiffré de son activité chaque jour ; - Gestion de la commission médicale des permis de conduire : planning ; - Enregistrer chaque jour les avis médicaux établis par la commission médicale ; - Répondre aux mails des boites fonctionnelles dans les 5 jours ; - Transmettre les dossiers des permis de conduire archivés sur réquisition des forces de l’ordre ; - Effectuer les missions liées au permis de conduire restées de la compétence de la préfecture : informatisation du permis (BRED), transmission des relevés d’information aux usagers etc. Votre environnement professionnel Activités du service : Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité) ; Les finances locales (concours financier et contrôle budgétaire) ; La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, à certaines professions réglementées au SIV, aux fourrières et au permis de conduire ; Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ; Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département et la gestion du BOP 216 ; Composition et effectifs du service : Le bureau est constitué de 4 sections et compte environ 30 agents. La section comprend 8 agents (la cheffe de section B et 7 agents de catégorie C) ; Liaisons hiérarchiques : La cheffe de section ; la chargée de mission réglementation routière, le chef de bureau et son adjoint. Liaisons fonctionnelles : Les autres préfectures, CERT, tribunal, police nationale, ministère de l’intérieur (BNDC) ; Conditions particulières d'exercice 69FE15FBE2C14ED3A3216B14747F92DD@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis Savoir être : Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Vos perspectives : Le poste vous permettra d’analyser la réglementation, de l’appliquer à des cas concrets et au final de la maîtriser. Ces compétences vous seront particulièrement utiles dans tous les postes de niveau similaire, mais vous permettront également d’acquérir un savoir faire et un savoir être, qui faciliteront votre accès à des postes de niveau supérieur. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93) Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation Section de la réglementation routière Emploi fonctionnel : Agent chargé des sanctions aux permis de conduire Autre domaine fonctionnel : Service aux usagers / Affaires juridiques Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique- JUR0006A Fondement juridique du recrutement Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation Prefecture de la Seine-Saint-Denis Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Prefecture de la Seine-Saint-Denis Date de vacance de l'emploi 31/08/2024 Personne à contacter (mail) E16B8A8DBC3A43F7921497EFA663D995@ts.com
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