Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales


Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : traiter recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;

- Assurer l’accueil téléphonique;

- Préparer les dossiers d'audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler leur régularité juridique;

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes;

- Assurer les tâches administratives du secrétariat;

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points, huissiers de justice, avocat)

- Connaissance des logiciels PHENIX – ADOC- SIV - ODAC