Référent fraude départemental

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Votre mission consiste à lutter contre la fraude documentaire et à l’identité:

Prévention de la fraude interne:

-élabore et met à jour le plan préfectoral de lutte contre la fraude interne

-organise le comité préfectoral

–mène des actions de sensibilisation et de conseil des services en charge de la délivrance des titres dans l’élaboration de plans de contrôle sectoriels

-contribue si besoin aux actions de contrôle exercées par les cadres

–contrôle des habilitations aux systèmes d’information et de l’usage des applications

–contrôle de mise en sécurité des sceaux, cachets, griffes et matières

–sensibilise les agents au respect des obligations/principes déontologiques en lien avec le SGCD

-contribue à garantir le respect des engagements du référentiel QUALI- ATE

Traitement de la fraudeexterne :

-participe à l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT ou les services de proximité

–mène des entretiens

-échange avec les services de police/gendarmerie

–rédige et transmet au parquet puis suit les signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale

Fraude à la nationalité:

-gère les dossiers d’extranéité en lien avec le ministère

-mène les entretiens dans les cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité

-fait le lien avec le bureau de l’immigration et de l’intégration sur les dossiers de fraude étrangers: traite les signalements en provenance des agents d’accueil et des instructeurs, contribue à l’élaboration des décisions administratives fondées sur la constatation d’une fraude, recense les cas répétés de pertes ou vols de titres de séjour – contribue au plan sectoriel de prévention de la fraude interne au BII

Accompagner les mairies disposant d’un dispositif de recueil des demandes de CNI/passeports:

-sensibilise et conseille afin de prévenir la fraude et sécurise les procédures de recueil des demandes et de remise de titres en lien avec les missions de proximité et les CERT

–réalise des visites de suivi dans les mairies – veille aux règles de destruction des documents

Partager l’information:
-développe les partenariats locaux avec les membres du CODAF (organismes de protection sociale conformément au protocole du 29/12/2021 et la mission de coordination anti-fraude MICAF)
–co-anime le secrétariat avec le GIR et l’inspection du travail de la DDETSPP
–gère RESANA
–participe à la Cellule départementale de Lutte contre l’Islamisme et le Repli communautaire
–participe aux visioconférences organisées par la mission interministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité de la DEMATES/les CERT/la DGEF


Répondre aux enquêtes et aux demandes de statistiques