Instructeur-rice au pôle régional dublin (prd)

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

- Gestion des procédures «Dublin»des préfectures de Haute-Garonne et de l’Hérault ainsi que celles en provenance de la région parisienne (orientations nationales) :

* Réalisation des entretiens;
* Etablissement des requêtes adressées aux Etats-membres;
* Rédaction et notification des arrêtés de transfert, portant assignation à résidence et de placement;
* Mise en application des mesures de transfert: demande de routing, coordination avec la PAF et le CRA;
* Tenue des tableaux de suivi;

- Gestion du contentieux des décisions de transfert et portant assignation à résidence:

* Rédaction des mémoires en défense;
* Défense orale aux audiences de plaidoirie;
* Veille jurisprudentielle;
* Suivi statistique.

Votre environnement professionnel :

* Activités du service

Enregistrement des demandes d’asile au guichet unique;

Traitement des demandes d’asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers;

Instruction des attestations temporaires de demandes d’asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés;

Exécution des mesures de transfert prises à l’encontre de ressortissants étrangers;

Défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires.

* Composition et effectifs du service

18 personnes : 2 cadre A / 8 cadres B / 7 cadres C

* Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle régional Dublin;

Chef du Bureau de l’Asile;

Directrice des Migrations et de l’Intégration;

Secrétaire général;

Préfet.

* Liaisons fonctionnelles

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;

Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ;

Interprètes ;

Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DDPAF, services de police et de gendarmerie, DREETS, DDETS);

Tribunaux administratifs, avocats;

Ministère de l’Intérieur, Direction Générale des Etrangers en France (DGEF);

Au sein de la préfecture:Bureau de l’admission au séjour des étrangers, Bureau de l’éloignement et du contentieux, Accueil général.