Juriste charge patrimoine assurances H/F - EC21924
La direction des affaires juridiques est structurée autour de 5 grandes missions :
- La gestion des contentieux de la collectivité et du conseil juridique
- L’organisation de la commande publique
- La gestion des assurances, des sinistres, des baux et du patrimoine de la ville
- La gestion des archives.
Rattaché au directeur des affaires juridiques, vous assurez la gestion du patrimoine immobilier de la ville et de la sinistralité.
Vous contribuez à la réalisation des analyses juridiques pour le service. D ... dre, vous assurez la liaison avec les services techniques, fonciers et financiers de la ville ainsi que des interlocuteurs extérieurs ( ... assureurs, experts, avocats, huissiers, syndics, commerçants, riverains et sinistrés).
Vous assurez une veille juridique, vous accompagnez et conseillez les services de la ville
Vous cherchez à avoir un impact concret sur la ... e et à mettre vos talents juridiques au service du bien commun - Cette mission est faite pour vous !
Vos missions :
Gérer le patrimoine immobilier de la ville
- Vous conseillez la direction générale d ... oduction de notes juridiques en matière de droit du patrimoine et de la domanialité (domaine public et privé, foncier, servitudes, transfert de propriété,-.)
- Vous élaborez et tenez à jour les tableaux de bords et des statistiques
- Vous rédigez et suivez les différents baux (commerciaux et à usage d’habitation et autres) d ... oduction de conventions, avenants, dénonciation,-) ainsi que les actes relatifs aux occupations précaires (délibérations, arrêtés).
- Vous traitez les procédures administratives et juridiques (suivi des acquisitions et des ventes, actions d’urgence, expulsions,-).
- Vous avez la charge des opérations financières et fiscales, l’actualisation des loyers, charges et redevances ainsi que le suivi des impayés. Etablissement de la déclaration GMBI - en lien avec la direction des finances
Assurer la gestion des assurances
- Vous êtes en charge des souscriptions et suivi des contrats, de la gestion des dossiers amiables, précontentieux et contentieux ainsi que du suivi des référés préventifs en lien avec les directions opérationnelles.
- Vous apportez conseil aux services en cas de sinistre, à titre préventif.
Missions transversales
- En lien avec les autres juristes de la direction, vous effectuez le contrôle juridique interne ainsi que la rédaction d’actes et conventions en garantissant la validité juridique et le respect des procédures.
- Vous apportez assistance et conseil juridiques aux services, d ... dre vous êtes amenés au suivi des ... gestion des contentieux (rédaction de mémos, des mémoires, suivi des dossiers externalisés aux avocats, des audiences-)
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