Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant oqtf asile

Informations générales Référence BA031ATB-119573 Date limite de candidature 31/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant OQTF asile Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : - Rédaction des obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d'asile (et, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire) ; participation à la rédaction des décisions portant refus d'admission au séjour, simple ou assortie d’une obligation de quitter le territoire français (et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire) ou d’une décision de réadmission ou d’une assignation à résidence et élaboration des documents de préparation des mesures (tenue à jour de modèles) ; - Notification des décisions prononcées soit par voie postale soit au guichet avec rétention administrative du passeport ; - Suivi immédiat de la mesure (retour postal et enregistrement sur les applications AGDREF, EXCEL et CHEOPS) ; - Gestion et, le cas échéant, réponse aux recours administratifs (recours gracieux, abrogation OQTF, relèvement IR, etc.) ; - Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (camps, squats et hôtels) ; - Traitement du courrier et des courriels de la boite fonctionnelle ; archivage des dossiers anciens. Votre environnement professionnel : · Activités du service Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires. · Composition et effectifs du service 24 agents : 1 A, 21B, 2 C · Liaisons hiérarchiques Chef de la cellule refus de séjour-OQTF/Chef de Bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet · Liaisons fonctionnelles - Autres cellules du BEC (éloignement, contentieux-retrait), Bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE), guichet unique de l’asile (GUDA), admission exceptionnelle au séjour (AES), référent départemental fraude ; - Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DIRECCTE), organismes sociaux (CPAM/CAF), établissement public (OFII) ; - Services de police, PAF, gendarmerie ; - Organisme et juridiction en matière d’asile (OFPRA et CNDA) ; - Juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel). Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer : Niveau pratique - requis Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis Vos perspectives : Développement et acquisition de compétences en vue de la préparation des concours de la fonction publique. Durée attendue sur le poste : 4 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant Qui contacter ? Madame Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers) Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1 place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne – TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr