Publiée le Il y a 20 h
Mission du poste
L'OPAC 43 est un bailleur habitat, son patrimoine se compose de près de 6.000 logements et équivalents avec 120 collaborateurs. Dans le département de la Haute Loire, il intervient sur tous les métiers du logement social : gestion locative, renouvellement urbain, aménagement, construction en locatif social et en accession a la propriété sécurisée.
POSTE
Votre rôle sera d'assurer le suivi juridique de l'ensemble des activités juridiques de l'entreprise (hors marchés publics et ressources humaines).
DESCRIPTIF DES MISSIONS
1°) GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES ASSURANCES
- Assurer l'analyse juridique et le suivi administratif des dossiers fonciers (acquisitions ou ventes immobilières, bail emphytéotique.)
- Assurer la rédaction des actes administratifs de cession et d'acquisition foncière directement ou en lien avec l'étude notariale, des contrats, des conventions (baux, compromis de vente) et les actes juridiques de toute nature
- Gérer les baux commerciaux, professionnels, logements-foyers et divers locaux et suivre les dossiers objet de procédures collectives
- Rédiger et publier les conventions APL et leurs avenants éventuels
- Suivre les contrats d'assurance : déclarer les éléments à assurer, faire établir les contrats ou avenants, préparer les cahiers des charges pour organiser la mise en concurrence en fin de contrat
- Participer au montage juridique des copropriétés et des ASL (état descriptif de division, règlement de copropriété)
- Assurer le reporting de votre activité (Suivi de l'activité - Tableau de bord)
- Déclarer les changements d'usage et de destination à l'administration fiscale
2°) GERER LES CONTENTIEUX
- Suivi des contentieux liés aux activités de l'OPAC :
Analyser les dossiers confiés et proposer des solutions juridiques en fonction des risques envisagés
- Constituer et instruire les dossiers de défense et recours pour toutes transactions amiables ou devant les instances judiciaires
- Assurer l'interface avec les avocats
- Représenter, par délégation, l'OPAC en justice
3°) CONSEIL
Assurer le conseil juridique :
Conseiller la Direction et les services de l'Office en leur apportant une réponse adaptée à toutes questions de droit.
Assurer la veille juridique sur la législation et la réglementation liées aux activités de l'OPAC
Produire des notes juridiques.
PROFIL
De formation supérieure Bac + 4 (type master droit privé, droit de l'immobilier ou droit notarial) ou expérience professionnelle reconnue.
Maitrise de l'informatique et de la bureautique
Aptitudes relationnelles et capacité d'adaptation à des interlocuteurs diversifiés
Sens de l'analyse et de la synthèse
Rigueur, organisation et autonomie
Capacité en travailler en équipe et en transversalité
Force de proposition pour l'évolution des procédures / Autonomie dans l'organisation de son travail
Profil recherché
Experience: 1 An(s)
Compétences: Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Rédiger un acte juridique ou règlementaire
Permis: B - Véhicule léger exigé
Qualification: Agent de maîtrise
Secteur d'activité: Location de logements
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
