L’ARC saisit l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant le blocage des filiales de syndics courtiers en assurance
Afin d’augmenter les profits du cabinet ou du groupe, de nombreux syndics et surtout les grands groupes, ont développé différentes filiales et en particulier de courtiers en assurance.
C’est ainsi qu’à l’insu des syndicats des copropriétaires, nombreux syndics ont résilié les contrats d’assurance multirisque de leurs copropriétés mandantes pour les faire basculer auprès de leurs filiales-courtiers qui ont souscrit de nouveaux contrats d’assurance auprès de nouvelles compagnies.
Cette situation a provoqué non seulement une mauvaise gestion des sinistres mais en plus une augmentation substantielle des primes d’assurance.
En effet, en l’espace de 10 ans, les cotisations d’assurance ont augmenté de plus de 100 %.
Cette inflation s’explique certes par une augmentation des sinistres mais surtout par le fait que les filiales-courtiers des syndics ont bloqué la possibilité pour le syndicat de copropriétaires de mettre en concurrence leur contrat d’assurance multirisque.
La stratégie consiste à refuser de remettre au conseil syndical l’état de sinistralité de la copropriété les empêchant de mettre en concurrence leur contrat, en passant par d’autres courtiers d’assurance indépendants.
Face à ce verrouillage du marché prémédité, l’ARC a saisi l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour lui demander de corriger cette «captation» du marché.
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
Paris, le 7 juin 2022
Objet: Blocage en matière de mise en concurrence des contrats multirisque immeuble en copropriété
Madame, Monsieur,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 18.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite à l’impossibilité, pour de nombreuses copropriétés, de mettre en concurrence leur contrat d’assurance multirisque immeuble.
En l’espace de dix ans, les primes de contrat d’assurance multirisque immeuble ont augmenté de plus de 100 %.
Ce phénomène s’explique par une augmentation des sinistres mais également par une difficulté voire une impossibilité pour les syndicats de copropriétaires à mettre en concurrence leurs contrats d’assurance multirisque.
La raison de cette situation est la captation des contrats d’assurance multirisque des copropriétés par des courtiers d’assurance qui sont des filiales du cabinet de syndic en charge de la gestion de l’immeuble.
En effet, nombreux cabinets de syndics, et en particulier les grands groupes tels que FONCIA, CITYA ou LOISELET ET DAIGREMONT, ont créé leurs filiales de courtiers en assurance récupérant les différents contrats d’assurance de leurs copropriétés mandantes.
Cette démarche s’est souvent réalisée à l’insu des syndicats de copropriétaires, sans forcément entreprendre une mise en concurrence transparente vis-à-vis de l’ensemble des compagnies d’assurance.
Face à ce constat, de nombreux conseillers syndicaux souhaitent, à présent, mettre en concurrence leurs contrats d’assurance multirisque mais se heurtent à un blocage de la filiale-courtier à leur remettre l’état de sinistralité de la copropriété.
En l’absence de ce document, il est alors impossible pour un courtier d’assurance, ou pour un agent général indépendant, d’être en mesure d’étudier efficacement le dossier en vue de proposer un contrat concurrent.
C’est devant cette difficulté que nous souhaitons tout d’abord vous alerter sur ce verrouillage du marché, qui profite en premier lieu aux filiales-courtiers des syndics, puis pour nous indiquer la démarche à suivre permettant au conseil syndical de les contraindre à remettre l’état de sinistralité de la copropriété.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire en espérant obtenir de votre part une réponse satisfaisante.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
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