Ddtm 33 : chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Vos activités principales :

L’unité contrôle de légalité de l’urbanisme(CLU), composée de 7 agents, assure, pour le compte de l’autorité préfectorale, le contrôle de la légalité des actes d’urbanisme délivrés par les collectivités territoriales dont la transmission au préfet est obligatoire (documents de planification, actes individuels).


Votre mission au sein de l’unité sera d’opérer, dans les délais réglementaires:


1- le tri des actes. Il s’agit de réceptionner les actes d’urbanisme transmis sous forme matérielle et dématérialisée (via l’application informatique spécifique @ctes) et sélectionner ceux qui sont considérés comme «prioritaires» en vue de leur contrôle.


2- le contrôle des actes d’urbanisme pris par le maire. C’est un examen technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme au regard du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, mais également des normes auxquelles l’autorisation doit être également conforme (servitudes d’utilité publique, loi Littoral,…) afin de:

- relever leurs éventuelles irrégularités au regard de la réglementation et de la jurisprudence administrative ;

- rédiger une note d'observations à l’attention du corps préfectoral et de fournir les éléments destinés à rédiger la requête en annulation de la décision du maire que le préfet entend contester devant le juge administratif.


3- Pour les contentieux engagés, être à même d’analyser et de répliquer aux réponses apportées par la commune, afin de conforter la position du préfet.


Vous participerez également au suivi des actes :

- en tenant à jour les tableaux de bords internes et partagés avec la préfecture;

- en renseignant l’outil @ctes

Votre environnement professionnel :

Activité du service :

Le service urbanisme, paysage, énergies et mobilité (SUPEM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est chargé du pilotage et de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme et d'aménagement, ainsi que des missions liées au paysage, énergie et mobilités. Sa mission principale est de promouvoir la notion d'aménagement durable à toutes les échelles (quartier, ville, commune, grand territoire), de veiller au respect des règles d'urbanisme, de développer la ville durable et de promouvoir la planification et la connaissance des territoires.

Composition et effectifs du service :

Le service est composé d’un chef de service, d’un adjoint, et de 6 unités: Gestion administrative, Planification réglementaire et aménagement commercial; Animation ADS, fiscalité, police de l’urbanisme; Contrôle de légalité de l’urbanisme; Paysage Publicité Espaces et Ville Durable; Mobilités, Énergies, Transports.

Effectif total : 33 agents.

Liaisons hiérarchiques :

Le poste est placé sous l’autorité du chef et de la responsable de l’unité Contrôle de légalité de l’urbanisme

Liaisons fonctionnelles :

Relations avec les sous-préfectures et le bureauchargé du contentieux de la préfecture