Dipn69/sdomp-gestionnaire du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA069PNC-120819 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Description du poste Vos activités principales : – Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ʳᵉ à 4ᵉ classes) – Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exonération et des réclamations – Préparer les dossiers mis en ordonnance pénale ou en audience – Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements – Assurer la gestion du courrier et la rédaction de courriers administratifs Votre environnement professionnel : Activités du service : Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers. Composition et effectifs du service : Le service comprend actuellement 29 personnes : 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service, 1 commandant de police, adjoint chef de service, 13 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau, 9 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau, 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP Liaisons hiérarchiques : - Le chef de service – OMP - L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT - 1 SACN chef du BCC - 1 SACN chef du BRA Liaisons fonctionnelles : Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - activité polyvalente – adaptabilité - technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés - régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES) - ISSPATS (réservé aux fonctionnaires) Qui contacter ? dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr dipn69-em-sec@interieur.gouv.fr Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Descriptif du poste recherché Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique -bureautique niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques niveau initié- à acquérir Connaître l’environnement professionnel niveau pratique- à acquérir Savoir-faire Savoir s’organiser niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique – à acquérir Savoir travailler en équipe niveau pratique - requis Savoir analyser niveau pratique - requis Savoir rédiger niveau maîtrise - requis Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise – à acquérir Savoir-être Savoir s’adapter niveau pratique - requis Savoir s’exprimer oralement niveau pratique - requis Vos perspectives - Evoluer vers d’autres emplois au sein du service - Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE SECRÉTARIAT DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 11 RUE SAINT JACQUES 69003 LYON Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation LYON Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Rhône Date de vacance de l'emploi 16/03/2026 Personne à contacter (mail) dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr