Activité contentieuse Recouvrement des impayés des locataires présents : - Evaluer les actions précontentieuses réalisées par les équipes de proximité, et la nécessité de mettre en oeuvre une procédure contentieuse adaptée, Mettre en oeuvre et suivre la procédure d'expulsion et de recouvrement des dettes de loyers Assurer le bon déroulement et le contrôle des procédures d'exécution - Assurer les dernières relances amiables avant l'envoi du dossier à l'avocat - Effectuer les saisines (CAF, CCAPEX ), - Préparer le dossier de plaidoirie pour l'avocat, - Mettre en oeuvre et suivre les procédures contentieuses, dans le respect des formalités et des échéances légales et internes, - Représenter la société et prendre en charge les relations avec les huissiers, les avocats, les tribunaux (représentations en audience), la préfecture et les services logements et d'action sociales des communes (CPIL) - En relation avec la Banque de France, faire le lien concernant les dossiers de surendettement dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée - Assurer la gestion administrative liée au contentieux : courrier, suivi des budgets, des engagements, des facturations - Effectuer les demandes d'indemnisation auprès du Préfet suite au refus ou à l'octroi tardif du concours de la force publique. - Proposer annuellement les dossiers à passer en irrécouvrables. Traitement des manquements au règlement intérieur (troubles de voisinage, non-respect du Contrat d'Engagement Individuel) : - Traiter les situations de squatt - A la demande des équipes et après validation des Responsables de service, mettre en oeuvre les réponses juridiques aux situations de non-respect du règlement intérieur Activité clientèle Apporter assistance au traitement des manquements des locataires, (troubles de voisinage, sous location, impayés récurrents ), sous l'angle judiciaire Elaborer des requêtes diverses à la demande « requête aux fins de pénétrer dans un logement » Participer aux réunions de relogement pour les familles en suivi contentieux 25-30 K€
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