Groupe RIFSEEP : 1
NBI : 10 points
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :Chargé de la réglementation juridique / JUR006A
Activités principales :
* Réceptionner les demandes d'exécution de jugement des ressortissants étrangers bénéficiant d'un jugement enjoignant le réexamen de leur situation au préfet de la Seine-Saint-Denis.
* Gérer le planning de réception des ressortissants étrangers sollicitant l'exécution d'un jugement rendu en leur faveur.
* Recevoir ces ressortissants étrangers en entretien.
* Analyser la situation des ressortissants étrangers reçus en entretien (nouvelle instruction de leur dossier)
* Faire des propositions à la hiérarchie quant aux suites à donner (nouveau refus de séjour, délivrance de titre...)
* Préparer les éléments relatifs à l'édition d'un titre ou rédiger un nouveau refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français en fonction de la décision prise quant aux suites à donner.
Activités du service :
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure:
* Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage;
* Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
* Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
* Le contentieux;
* L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
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