Afipa/ahc - responsable de la division des affaires juridiques (daj) h/f

Informations générales Organisme de rattachement DDFIP Val-de-Marne Référence MEF_2026-29309 Date de début de diffusion 20/04/2026 Date de parution 28/04/2026 Date de fin de diffusion 22/05/2026 Date limite de candidature 22/05/2026 Employeur Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne Division des Affaires Juridiques (DAJ) Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste AFIPA/AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) H/F Descriptif de l'employeur La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne compte un effectif de 1 277 agents. Elle dispose de 49 services territoriaux répartis sur 17 sites : service des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l’enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable et trésoreries hospitalières. Description du poste Le poste proposé est celui de Responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ). La fonction d’adjoint comporte une dimension à la fois technique et managériale. Le poste à pourvoir est celui de responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée au Pôle Partenaires et Animation du Réseau (PPAR). Au 1er janvier 2026, la DAJ compte 24 agents répartis comme suit : - deux adjoints au responsable de la DAJ (1 inspecteur principal et 1 inspectrice divisionnaire) ; - 14 inspecteurs ; - 3 contrôleurs ; - 3 agents de catégorie C ; - 2 contractuels de catégorie B. La DAJ est organisée autour d’un bureau d’ordre et de deux services de législation et contentieux : fiscalité des particuliers et conciliateur ; fiscalité des professionnels et fiscalité immobilière. En 2025, l’activité contentieuse de la DGFiP se caractérise principalement par une baisse sensible des réclamations au stade pré-juridictionnel, mais également par davantage de dossiers soumis à l’appréciation des juges. La DAJ 94 s’inscrit dans la tendance des évolutions nationales, avec une stabilité de l’activité pré-juridictionnelle, une reprise de l’activité juridictionnelle en lien avec le PJA 77, une très forte sollicitation du conciliateur fiscal et un très net développement de la demande de sécurité juridique. Enfin, le secteur foncier pèse fortement en termes d’enjeux financiers et de volume de dossiers en cours. La DAJ inscrit pleinement son action dans le cadre du projet Transformation Numérique du Métier Juridique (TNMJ), à savoir proposer une offre complète de services dématérialisés pour l’ensemble des usagers, une procédure de dématérialisation des rescrits au moyen d’un formulaire dédié. Dans ce contexte, les procédures d’instruction et de décision sont totalement dématérialisées au sein de la DAJ. Au delà de ces process dématérialisés, la DAJ développe un soutien expert sur les dossiers et s’attache à mettre en place des partenariats et des rencontres avec ses interlocuteurs institutionnels extérieurs, notamment avec les bailleurs sociaux. Enfin, la DAJ participe aux mesures de simplification, en lien avec les divisions métier du Pôle Partenaires et Animation du Réseau (division du recouvrement, division du contrôle fiscal, division particuliers, professionnels et action économique) en vue de faciliter le traitement des dossiers à enjeux. Sur le plan supra-départemental, la DAJ développe des relations avec le Pôle juridictionnel administratif (PJA) de la DDFiP de Seine- et-Marne. Conditions particulières d'exercice Possibilité de télétravail Descriptif du profil recherché Le poste nécessite de : - disposer de qualités relationnelles confirmées au regard des nombreuses collaborations avec les divisions, les services et les partenaires extérieurs, - d'avoir un sens aigu de l'organisation et une forte capacité d'adaptation, - d’avoir des compétences en matière de pilotage de l’activité ; - savoir manager une équipe et faciliter le travail collaboratif (une expérience dans le management d’une équipe serait appréciée), - des connaissances expertes en droit public, en particulier en contentieux administratif, - savoir mener à bien des recherches juridiques et faire preuve de capacités élevées d'analyse sur des questions parfois techniques ainsi que d’esprit de synthèse. Une rigueur dans la qualité des travaux, le respect des échéances, ainsi qu’une une forte implication et une grande disponibilité sont attendues. Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré " Administrateur des Finances publiques Adjoint, AFIPA". Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste Division des Affaires Juridiques - DDFiP du Val-de-Marne 1, Place du général Pierre Billotte 94040 CRETEIL CEDEX (métro 8 - nombreux bus-câble 1) Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 MM. Eric RAIMBAULT (responsable PPAR) et Dominique BEAULIEU (responsable DAJ)