Adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux - itm 8000€

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-de-Marne Référence MINT_BA094ATA-103932 Date de début de diffusion 02/07/2025 Date de parution 13/01/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint au Chef du bureau de l'éloignement et du contentieux - ITM 8000€ Description du poste Groupe RIFSEEP 3 ITM : 8 000€ Vos activités principales Animer et encadrer sous le contrôle et les directives du chef de bureau et de la directrice DMI, l’équipe de rédacteurs en charge : - d’assurer la mise en œuvre et le suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les mesures d’assignation à résidence - d’assurer la gestion et le suivi des séances de la COMEX - de veiller à la bonne tenue des données statistiques - d’assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement Diffuser les informations essentielles à destination de la hiérarchie et au sein de la structure Dans le cadre de ses missions, l’adjoint du chef du bureau assure plus particulièrement, en étroite collaboration avec la cheffe du bureau : - le pilotage des dossiers signalés des étrangers en situation irrégulière représentant une menace grave à l’ordre public - le pilotage de la gestion des COMEX - la tenue et la transmission des données statistiques et des différents outils de pilotage Votre environnement professionnel • Activités du service La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux -bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux : Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres : 1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture. 2 La gestion du contentieux des étrangers Le bureau assure les activités principales suivantes : - le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs. • Composition et effectifs du service Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 14 agents (3 A et 10 B). • Liaisons hiérarchiques Le Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux La Directrice des migrations et de l’intégration Le Secrétaire général / Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Habilitation au niveau SECRET DEFENSE - Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises - Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers - Connaissances juridiques de base -contentieux administratifs, réglementation des étrangers- - Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF - Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries Poste ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) : Emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité Emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008-369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022. Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8 000€ et payé en trois fractions pour une durée d’affectation 3 ans Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Mme Annie TOUE-NDOUMBE Directrice des migrations et de l'intégration Téléphone :01.49.56.61.35 Courriel : annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser - niveau maîtrise - à acquérir Savoir manager - niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - à acquérir Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir communiquer - niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal et une mobilité sur un poste à responsabilités élargies ainsi qu’à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple) Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val-de-Marne Direction des migrations et de l'intégration Pôle étrangers Département expertise juridique et contentieux 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRÉTEIL CEDEX Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Responsable juridique / Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique FP2JUR01 • Liaisons hiérarchiques Le Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux La Directrice des migrations et de l’intégration Le Secrétaire général • Liaisons fonctionnelles En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste Préfecture du Val-de-Marne DMI BEC 21-29 avenue du Géénral de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne DMI BEC 21-29 avenue du Géénral de Gaulle 94000 CRETEIL Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Non renseigné Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Contact 1 annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr ET sgc-rh@val-de-marne.gouv.fr