Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST Référence MINT_BA074PNC-97372 Date de début de diffusion 14/02/2025 Date de parution 27/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Intitulé long de l'offre Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir : le recours gracieux, le pré contentieux, le recours contentieux émanant des contrevenants. Assurer la préparation des dossiers d'audience : rédiger la citation à comparaître, rassembler les pièces juridiques, collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information), solliciter un casier judiciaire, vérifier le contrôle de la régularité juridique. Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux), Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé), Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service : l'accueil téléphonique, le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique), la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc) Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires, Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs) Conditions particulières d'exercice Personnel soumis aux horaires variables, Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT Descriptif du profil recherché Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public, Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes), Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Code emploi-type : FP2JUR03 Groupe RIFSEEP : 2 Personne à contacter : nathalie.levilly@interieur.gouv.fr Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite de candidature : 31/12/2025 Lien pour postuler : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Personne à contacter : commandante Nathalie LEVILLY - nathalie.levilly@interieur.gouv.fr - 06 62 91 32 19 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74) Géolocalisation du poste Commissariat de Thonon-les-Bains 3 rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - CPN Thonon les BainsOMP Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/03/2025 Contact 1 nathalie.levilly@interieur.gouv.fr