Directeur(trice) de la citoyenneté et de la légalité - efr

Poste EFR

Groupe RIFSEEP : 1

NBI : 50 points

Emploi(s) type :

cadre de direction d’un service territorial - FPDIR013

responsable des affaires juridique FPJUR001

Vos activités principales


En tant que directeur/directrice de la citoyenneté et de la légalité, vous êtes chargé principalement:

- de fixer les objectifs et diriger l’activité des 4 bureaux de la DCL à dominante juridique - affaires juridiques et contentieux, contrôle des actes des collectivités territoriales, réglementation générale – et de la cellule départementale de lutte contre la fraude,

- d’organiser les élections politiques, des juges consulaires et des assemblées des chambres consulaires, en vue de leur bon déroulement

- de coordonner l’activité de la DCL dans ses domaines d’attribution avec les sous-préfets d’arrondissement,

- de contribuer à la sécurisation juridique des décisions du corps préfectoral,

- de développer l’appui au conseil des élus,

- de traiter et suivre les dossiers complexes et/ou sensibles.

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la légalité (DCL) est rattachée au secrétariat général de la préfecture de la Moselle. Elle assure une mission d’expertise et conseil juridique, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. Elle intervient dans :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures en matière d’intercommunalité,
- la mise en oeuvre des réformes touchant les collectivités territoriales,
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour les services de l’État dans le département (préfecture, DDI et UD)
- l’organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de missions de réglementation générale ou du droit local (affaires cultuelles, associations et enseignement privé)
- l’habilitation des professionnels de l’automobile dans le système d’immatriculation des véhicules
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action départemental de lutte contre la fraude interne et externe

Composition et effectifs du service
La direction dénombre 31 agents, répartis dans 4 bureaux :
- le bureau du contrôle de légalité et conseil aux élus (BCLICE),
- le bureau de l’urbanisme et des affaires juridiques (BUAJ),
- le bureau des finances locales (BFL),
- le bureau des élections, de la réglementation générale et des associations (BERGA)
et 1 cellule départementale de lutte contre la fraude (RFD)

Liaisons hiérarchiques
le préfet de la Moselle et le secrétaire général de la préfecture de la Moselle (liaisons ascendantes)
le directeur adjoint, chef du BUAJ et les chefs des bureaux et de la cellule de lutte contre la fraude

Liaisons fonctionnelles
les sous-préfectures, DDI et unités départementales (UD) des directions régionales, ministère de l’intérieur, collectivités territoriales, citoyens