Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme - le petit quevilly

Vos missions en quelques mots Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme Habitat - Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal - Instruction des permis de louer - Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP - Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat Urbanisme règlementaire - Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, … Foncier - Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées - Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, … - Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, … Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, …) Profil recherché - Diplôme Bac3 minimum dans les domaines juridique, de l’urbanisme ou de l’habitat - Posséder de solides connaissances en droit de l’urbanisme - Maîtriser les procédures administratives et juridiques - Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique - Faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité