Juriste en protection des données personnelles h/f

CAF DE LA SEINE-ET-MARNE

La CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) est à la tête du réseau des 101 CAF et représente la branche Famille de la Sécurité sociale. Sa mission est de piloter la politique familiale, d'accompagner les populations en situation de précarité, et de mettre en oeuvre la politique d'action sociale.

La Caf de Seine et Marne recrute un(e) juriste spécialisé(e) en protection des données personnelles pour intégrer le Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux. Ce poste est une occasion unique de rejoindre une institution publique de premier plan engagée dans la lutte contre la fraude sociale, avec une attention particulière portée à la conformité des pratiques en matière de gestion et de protection des données personnelles.

Le poste est à pourvoir au sein du pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux

Le Service national de lutte contre la fraude à enjeux est rattaché au département Prévention, contrôles et lutte contre la fraude (DPCLF) qui fait partie de la Direction du réseau de la CNAF. Le DPCLF met notamment en oeuvre un plan de contrôle visant à détecter et prévenir la fraude. Pour ce faire, il s'appuie sur l'expertise des 700 contrôleurs allocataires du réseau et sur le service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) créé en 2021 afin de mieux lutter contre les phénomènes de fraude organisées.

Ce service est actuellement composé de 36 contrôleurs nationaux spécialisés, répartis dans 6 CAF du réseau : la CAF de la Gironde, la CAF du Nord, la CAF du Var, la CAF du Bas-Rhin, la CAF de Seine-et-Marne et la CAF de La Réunion.

En rejoignant le SNLFE, vous intégrez un service spécialisé composé d'une expertise de contrôle mais également d'une expertise juridique et d'analyse de données (utilisation du BigData). Plus spécifiquement concernant l'expertise juridique, vous serez amené à collaborer avec notre juriste spécialisée sur le suivi judiciaire des affaires de fraudes à enjeux.

Description du poste
- Prévenir les schémas de fraudes organisées en renforçant les actions de coopération partenariales (interne CNAF, interbranches et externe)
- Détecter et modéliser, à l'appui de modes opératoires, des cibles de fraudes à enjeux mises à la disposition de l'ensemble du réseau des CAF
- Dissuader les fraudeurs en concourant à la judiciarisation des affaires de fraudes organisées aux fins d'obtenir des condamnations pénales et la restauration du préjudice des victimes

Concrètement votre futur quotidien ?

Placé(e) sous la responsabilité du responsable du pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux, le/la juriste spécialisé(e) en protection des données personnelles sera chargé(e) de conseiller et d'accompagner les collaborateurs du service afin de s'assurer que les projets à visée de lutte contre la fraude soient conformes aux enjeux juridiques relatifs à la réglementation relative aux données personnelles et à la protection des droits des usagers. Il/elle interviendra notamment sur les points suivants :
- En lien régulier avec la Mission de l'Analyse de la Conformité Informatique et Libertés et Sécurité du Système d'Information (MACSSI), assurer la veille juridique relative aux réglementations sur la protection des données personnelles, y compris le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la directive dite « Police Justice », ainsi que toute législation ou norme en vigueur concernant le traitement des données dans le cadre des activités de lutte contre la fraude.
- Analyser l'impact des projets et initiatives internes sur les données personnelles et proposer des solutions juridiques permettant de garantir la conformité.
- Conseiller les équipes internes dans la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière de collecte, traitement, stockage et partage des données personnelles.
- Contribuer à la rédaction des protocoles et des contrats en matière de protection des données avec les prestataires externes.
- Participer à la mise en place et à la gestion des processus internes permettant la gestion des incidents relatifs aux données personnelles (violations de données, enquêtes, etc.).
- Collaborer de manière indirecte, via la MACSSI, avec les autorités de régulation (CNIL) et les instances compétentes dans le cadre de la gestion des risques et des audits de conformité. Organiser et animer des sessions de sensibilisation internes sur les obligations légales liées aux données personnelles et la gestion de la fraude.

Profil recherché

Vos compétences

Le Pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux recherche un juriste spécialisé en protection des données personnelles dynamique et expérimenté pour rejoindre notre équipe.

Vous êtes titulaire d'un niveau licence à master en droit privé, droit public, droit des données ou droit des nouvelles technologies et disposez de préférence d'une expérience dans le domaine de la protection des données personnelles, idéalement au sein d'une institution publique ou dans un environnement lié à la gestion des données à des fins de lutte contre la fraude.

La maîtrise des enjeux de la branche Famille ainsi que la connaissance de l'organisation du réseau des Caf seraient appréciées.

Afin de mener à bien l'ensemble des missions confiées, la personne retenue sur le poste devra disposer des compétences et qualités suivantes :
- Maîtrise du cadre juridique national et européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD, directive « Police Justice », loi Informatique et Libertés, etc.)
- Excellente connaissance des enjeux juridiques liés au traitement des données dans un contexte de lutte contre la fraude.
- Capacités d'analyse, de conseil et de rédaction juridique claires et concises.
- Aisance dans les échanges avec des interlocuteurs divers (contrôleur national, juriste, chargé de statistiques, responsable de service, partenaire interne et externe)

Qualités recherchées :
- Rigueur, autonomie et capacité à travailler en équipe
- Sens de l'organisation et de la gestion des priorités
- Capacité à s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires
- Bonnes compétences en communication et pédagogie

Informations complémentaires

Une rémunération annuelle brute à partir de 36 753K€ sur 14 mois, en fonction de votre expérience et de votre rémunération actuelle.

Être salarié Caf, c'est aussi
- Des tickets restaurant d'une valeur de 11,52€ (dont 6,91€ pris en charge par l'employeur)
- Possibilité de travailler à 36h ou 39h par semaine (donne droit à 3 ou 20 RTT selon le choix horaire)
- Des horaires flexibles
- Télétravail possible (sous conditions)
- Une complémentaire santé (AG2R la mondiale prévoyance)
- Une prime d'intéressement
- Un accès aux avantages du Comité Social d'Entreprise (loisirs, vacances, chèques Cadoc).

Parce que nous sommes chargés d'une mission de service public, nous ne devons manifester aucun signe ostentatoire contraire au principe de neutralité et de laïcité dans l'exercice de nos fonctions.

Dans le cadre de notre politique diversité, nous portons une attention particulière, à compétences égales, aux candidatures des personnes en situation de handicap.

Les candidats n'ayant pas le profil recherché ne recevront pas de réponse négative

Contact

Convaincu(e) ? Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer ici pour postuler :

ou copier/coller le lien suivant : https://jobaffinity.fr/apply/2y3d46k7l7ohl4w97m

Les avantages liés au poste

Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation Découvrez tout ce que propose la Sécurité sociale à ses salariés !