Juriste assistant au bureau de la deuxième chambre civile du sder h/f

Juriste assistant au bureau de la deuxième chambre civile du SDER H/F, Paris

Cour de cassation

Affection : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires

Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport

Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement / Catégorie A

Date limite de candidature : 21 avril 2024

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable pour une durée maximale supplémentaire de trois années, selon le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions doit permettre aux recrutés de devenir, au terme du contrat, des praticiens du droit confirmés.

Les personnes recrutées en tant que juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience, accéder à la magistrature par un recrutement sur dossier selon l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Présentation du service

Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation, dirigé par une présidente de chambre. Il assure une veille documentaire et jurisprudentielle et aide à la décision.

Le SDER oriente les pourvois, repère les procédures similaires ou connexes, signale les affaires nécessitant un traitement particulier, et apporte son concours aux magistrats dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales à destination des magistrats et du public.

Le service est composé de deux pôles, chacun dirigé par un auditeur à la Cour, avec une équipe de fonctionnaires de greffe, agents contractuels, stagiaires, etc.

Le(la) juriste assistant(e), sous la direction du magistrat chef de la deuxième chambre civile, apportera son expertise dans les domaines du droit civil, procédure civile, et sécurité sociale. Ses missions principales incluent :

* Contribuer à la préparation des dossiers complexes pour les formations solennelles par la rédaction de notes, synthèses, panoramas de jurisprudence, dossiers bibliographiques.
* Assister les rapporteurs ou avocats généraux dans l’instruction de leurs dossiers par la rédaction de notes ou la constitution de dossiers documentaires.
* Participer à la rédaction de notes ou synthèses pour les juridictions du fond sur des questions juridiques précises.
* Contribuer à la recherche et à l’étude juridique dans le cadre des missions du service (groupes de travail, colloques, veilles juridiques, etc.).
* Participer à la diffusion de la jurisprudence de la Cour (titrage, relecture des épreuves).
* Participer, si besoin, aux missions transversales du service.

Les missions peuvent évoluer selon les nécessités du service.

Conditions de travail et rémunération

Contrat à durée déterminée selon les articles L. 123-4 et R. 123-30 du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique, et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986. La durée hebdomadaire est de 37h30, avec 25 jours de congés, 15 jours de RTT, et 5 jours de repos compensateurs. La rémunération brute annuelle est comprise entre 28 000 € et 32 000 €, selon expérience et parcours académique.

Profil recherché

Le candidat doit :

* Être Docteur en droit, ou disposer d’un diplôme équivalent à cinq années d’études supérieures avec expérience dans le domaine juridique concerné.
* Avoir une excellente connaissance du droit privé, notamment du droit civil et de la procédure civile, et du raisonnement juridique.
* Maîtriser l’organisation judiciaire, l’outil informatique, et les techniques de recherche documentaire juridique.
* Faire preuve de rigueur, d’analyse, de synthèse, d’aisance rédactionnelle, et d’esprit d’équipe.
* Être polyvalent et adaptable.

Renseignements et candidatures

Adresser votre candidature à Mme Sandrine Zientara, présidente de chambre, à l’adresse électronique indiquée, avec un CV détaillé et une lettre de motivation. Pour toute information, contacter la conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER.

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