Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion

Informations générales Organisme de rattachement Office français de protection des réfugiés et apatrides Référence 2026-2280086 Date de début de diffusion 26/05/2026 Date de parution 26/05/2026 Intitulé long de l'offre Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion Date limite de candidature 14/06/2026 Employeur OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion Descriptif de l'employeur Avec plus de 1.000 agents, l’OFPRA est un établissement public administratif indépendant chargé, sous la tutelle administrative et financière du ministère de l’Intérieur, d’instruire les demandes de protection internationale en application des textes français, des directives européennes et des conventions internationales. Il assure également une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Descriptif du service Au sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office. La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d’un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C. Description du poste .Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l’exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l’instruction des demandes d’asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d’exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation. -Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile. -Il/elle peut être amené(e) à contribuer aux activités d’appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l’Ofpra sur des thématiques relevant d’autres sections de la DAJEI. -Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat et participe à l’élaboration de la doctrine. -Il/elle participe à l’activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l’un des représentants du service juridique. -Il/elle apporte une aide au choix de l’autorité supérieure : légalité / opportunité juridique. -Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d’instruction. Conditions particulières d'exercice Diplôme juridique ou de sciences politiques requis. Ancienneté de trois ans minimum en matière d’instruction des demandes d’asile, d’apatridie ou des procédures de fin de protection (pour les candidats internes). Diversité des échéances à gérer, notamment liées aux enrôlements des recours par la CNDA ou aux délais de traitement des avis juridiques demandés par les divisions d’instruction. Discernement et discrétion. Télétravail possible. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Les candidatures, composées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, devront être adressées à l'attention de M. Thierry DOUCEMENT, Chef du service des ressources humaines, et être envoyées exclusivement exclusivement à l'adresse électronique suivante recrutement-52174511@jobaffinity.fr ou par le biais du lien suivant : https://jobaffinity.fr/apply/bc4mt7047vd5dcwsnn Fondement juridique du recrutement 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) recrutement-52174511@jobaffinity.fr