Chargé du contrôle de légalité des actes (commande publique et interventions éco)

Votre environnement professionnel :



Activités du service :


La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités: le bureau de l’immigration et de l’intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l’État(BDE) ainsi qu’un pôle juridique.


Le bureau du contrôle de légalité et des élections est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l’organisation des élections politiques et professionnelles.



Composition et effectifs du service :


Le BCLE comprend :


- 1 chef de bureau de catégorie A+ ;


- 1 adjoint au chef de bureau de catégorie A ;


- 8 agents de catégorie B.



Liaisons hiérarchiques :


Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.


Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections.



Liaisons fonctionnelles :



Nombreuses relations et interactions avec les collectivités: élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…).


Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l’État.




Vos activités principales :



En matière de commande publique :


- Contrôle des actes relatifs à la commande publique (marchés publics, concessions de service public...). Rédaction et suivi des lettres d'observations, de mémoires dans le cadre de procédures contentieuses.


- Conseil aux Collectivités Territoriales, élus et particuliers - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités.


En matière d’interventions économiques :


- Contrôle de la légalité des actes relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements (subventions, aides aux entreprises, prises de participations Socités d’économie mixte/Société Publique Locale...). Rédaction et suivi des lettres d’observations – Rédaction de mémoires (procédures contentieuses) – Suivi de l’actualité juridique.


- Conseil aux Collectivités Territoriales, élus et particuliers - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités.


Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégie du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.


Les activités principales s'articulent autour de tâches matérielles et de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires.


Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de + de 90% des actes transmis par les collectivités, via l'application @actes, elle permet le classement et l'archivage électronique.


- Participation à la labellisation Quali-ATE et au respect des engagements en découlant.



Groupe RIFSEEP : 3



Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans pour être en phase avec durée des mandats.