Chargé.e d'études juridiques - ref 1068

"Contrat de travail conforme à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article L.332-22 et au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État."

CONTEXTE :

L’ISAE-SUPAERO est un établissement public sous tutelle du ministère des armées. Il a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d’ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Il dispense également des enseignements de spécialisation, de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.

Dans le domaine de sa compétence, l’Institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d’une politique d’information scientifique et technique. A ce titre, il dispense des formations doctorales. Il exerce ses activités sur les plans national et international.

Au sein de cet Institut, le Secrétariat Général assure l’ensemble des fonctions de soutien administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement des services. Le service des affaires juridiques assure la gestion des contrats et actes juridiques (hors domaine RH) de l'Institut. Il apporte notamment un conseil juridique à la Direction générale de l'Institut, aux personnels (dont les enseignants chercheurs), aux partenaires extérieurs (industriels, entreprises, entités publiques et collectivités territoriales), aux élèves dans le cadre de leurs activités associatives ou des initiatives qu'ils entreprennent.

POSTE – ACTIVITÉS :

Sous la responsabilité du responsable du service des affaires juridiques, le(a) chargé(e) d’études juridiques assure le traitement des consultations juridiques et des dossiers complexes qui lui sont confiés, conseille les interlocuteurs du service en matière juridique (rédaction, interprétation, transaction, exécution), contribue au traitement du contentieux des dossiers relevant de sa compétence et assure un suivi de banque de données juridiques pour les contrats qu’il(elle) suit juridiquement.

Dans ce cadre, les enjeux majeurs du poste sont :

• La maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique,

• La recherche, l'identification, l'exploitation et la synthèse des informations,

• La prise en compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les demandeurs,

• Le respect des délais,

• La conservation de la mémoire juridique de l'Institut.

Le(a) titulaire du poste assure la défense des intérêts de l'Institut en :

• Assurant l'élaboration ou la vérification de tous les contrats (hors contrat de travail et contrat de la commande publique) que l'ISAE-SUPAERO peut être amené à conclure avec les tiers (entités publiques ou privées) : conventions, accords, protocoles, déclarations, etc…

• Contribuant au conseil de l'ensemble des acteurs de l'Institut dans leurs démarches ayant une conséquence juridique pour l'Institut (conventions internationales, contrats de recherche, statuts d'associations, rédaction administrative, interprétation des textes, etc.)

• Fournissant une expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes,

• Contribuant à la veille juridique sur les divers sujets susceptibles de concerner l'Institut à un titre ou à un autre (enseignement supérieur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit administratif, etc.)

• Participant à la réalisation d'études juridiques relevant de sa compétence,

• Participant aux différentes étapes, écrites ou orales, de négociation des contrats jusqu'à leur signature,

• Assurant le traitement des litiges dans son domaine de compétence et un suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions de justice.

Activités principales:

· Assurer l'élaboration ou la vérification de tous les contrats (hors contrat de travail) que l’Institut peut être amené à conclure avec les tiers (entités publiques ou privées) : conventions, accords, protocoles, déclarations, etc.

· Assurer le traitement des litiges dans son domaine de compétence et un suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions de justice

· Fournir une expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes

* Participer à l’élaboration, la rédaction et la modification des textes normatifs qui régissent l’Institut en lien avec la tutelle MINARM (décrets, arrêtés, …)
* Participer à la réalisation d'études juridiques relevant de sa compétence
* Participer aux différentes étapes, écrites ou orales, de négociation des contrats jusqu'à leur signature

· Contribuer au conseil de l'ensemble des acteurs de l'Institut dans leurs démarches ayant une conséquence juridique pour l'Institut (conventions internationales, contrats de recherche, statuts d'associations, rédaction administrative, interprétation des textes, etc.)

Activités transverses :

* Assurer les opérations d'archivage nécessaire à la conservation de la mémoire juridique du service
* Participer à des projets transverses contribuant au bon fonctionnement du service

- Mise à jour du site intranet

* Contribuer à la sécurité juridique de l’Institut par le biais:

- d’informations menées auprès des services;

- de la veille juridique sur les divers sujets susceptibles de concerner l'Institut à un titre ou à un autre (enseignement supérieur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit administratif, etc.)