Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Informations générales Référence BA017ATB-112922 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe chargée de l’éloignement, le titulaire du poste assure les missions suivantes : - lors de l’interpellation d’un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour) ; - rédaction de fiches et de mesures d’éloignement après instruction des agents du séjour ; - gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ; - gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l’UCI (DCPAF); - gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires ; - suivi statistique des mesures d’éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF). -toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service. Votre environnement professionnel : Activités du service Mise en œuvre de la politique de l’immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation Composition et effectifs du service 16 agents (3A, 10 B, 3 C) : la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », neuf gestionnaires « séjour » et trois instructeurs « éloignement » Liaisons hiérarchiques Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l’éloignement Liaisons fonctionnelles les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste qui requiert une forte disponibilité, notamment lors de la mise en œuvre des mesures d’éloignement, y compris certains week-end et jours fériés, dans le cadre d’astreintes à domicile (rémunérées). Poste à dominante juridique nécessitant : - une volonté de s’investir dans des procédures complexes et évolutives, dont certaines doivent être mises en œuvre dans des délais contraints ; - une capacité à travailler en réseau, notamment avec les services interpellateurs, les partenaires ministériels et consulaires Le poste bénéficie d’une NBI de 10 pts. Télétravail possible, management non requis. Qui contacter ? - M. Christophe FYAD, directeur des collectivités et de la citoyenneté – 05 46 27 44 00 Pour toute question RH : sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis savoir communiquer, niveau maîtrise requis savoir s'adapter, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Toute mobilité vers des postes à dominante juridique. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA005A (cadre chargé des étrangers) RIME : FP2USA01 Code fiche de l’emploi type 2 (RMFP) : JUR002A (consultant juridique) Fondement juridique du recrutement Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17) Lieu d'affectation LA ROCHELLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LA ROCHELLE Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr