Informations générales Référence BA077ATB-93595 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Pref 77 - Agent chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application du droit en vigueur en matière de droit au séjour et au maintien de l’ordre public : Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) – Traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ; Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ; Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement - Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le JLD ; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments aux avocats assurant la représentation de l’État) ; Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ; Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF) Votre environnement professionnel : Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire. Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – un adjoint (A) et 5 agents (3 B et 2 C) Liaisons hiérarchiques : L’adjointe à la cheffe de bureau La cheffe de bureau La directrice de l’immigration et de l’intégration Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet. Conditions particulières d'exercice 83701FD6D8AD460D88DC2D07FC6C0928@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Poste formateur dans le cadre de la préparation des concours d’accès aux grades supérieurs Durée attendue sur le poste : 03 ans minimum Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne – DII- bureau de l’éloignement 12 rue des Saints Pères, 77010 MELUN CEDEX Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2USA01 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation Melun Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Melun Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) B224F73BFF0540C69758DE535ECA9E2E@ts.com
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