Ifip/att - rédacteur à la division législation et juridique h/f

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


IFIP/ATT - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F


Description du poste


Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité


Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F

Sans objet

Fonction publique de l\'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l\'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l\'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.


Descriptif de l\'employeur (suite)

La DIRCOFI Île-de-France mène les contrôles fiscaux externes des PME (dont le chiffre d’affaires est situé entre 1,5 et 152 millions d’euros s’agissant des activités de ventes et entre 0,5 et 76 millions d’euros s’agissant des prestations de services) via 58 brigades de contrôle spécialisées par secteur socio-professionnel.

La division Législation et Juridique assure le suivi contentieux de ces contrôles, après la mise en recouvrement, traitant les réclamations et assurant la défense des dossiers devant les juridictions administratives.

Pilotée par un AFIPA, elle se compose de 5 sections accueillant chacune 8 à 9 rédacteurs.

Un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire figure à la tête de chaque section.

Un Idiv expert contentieux juridictionnel est également affecté au sein de la division.

Un bureau d’ordre intervient en appui: celui-ci est composé de 8 agents encadrés par une inspectrice.


Description du poste

Les missions de la rédactrice, du rédacteur :

* Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse
* Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel)
* Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.)
* Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.)
* Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l\'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.)

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d\'origine détenu, le recrutement pourra s’effectuer dans le cadre d\'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l\'administration d\'origine et à l\'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d\'une affectation ou d\'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l\'expérience professionnelle du candidat.


Conditions d\'exercice particulières

S’agissant d\'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d\'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

Un déménagement est prévu début 2026 pour rejoindre le quartier Pleyel à Saint-Denis La Plaine


Description du profil recherché

- Solides connaissances fiscales et juridiques;

- Esprit d\'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche;

- Réactivité, sens de l\'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d\'adaptation;

- Capacité à travailler en équipe;

- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.

Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
* SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
* SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
* SAVOIR-ÊTRE - Faculté d\'adaptation
* SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l\'analyse
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l\'organisation


Niveau d\'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Niveau d\'expérience min. requis

Débutant


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans .


Télétravail possible


Localisation du poste

DIRCOFI IDF 274 avenue du Président Wilson, 93211 Saint Denis La Plaine Cedex


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l\'application


Date de vacance de l\'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d\'informations sur l\'offre

Philippe ALBANO, Administrateur de l\'Etat, tel : 01 55 93 51 01, Sandra ABRIC, AFiPA 01 55 93 50 83


Informations générales


Référence

2025-26163


Date de début de publication

17/09/2025


Date limite d\'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l\'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d\'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l\'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n\'aura pas accès à ces documents.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

#J-18808-Ljbffr