Groupe RIFSEEP : 2
Emploi(s) type :
Chargé(e) du contrôle de légalité (contrôle budgétaire)
Code fiche emploi-type 1 : JUR008A
Chargé(e) de la gestion des dotations de l'Etat
Code fiche emploi-type 2 : GBF004A
Vos activités principales
Le bureau des finances locales assure deux missions principales: le versement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (dotations de fonctionnement, fonds de compensation de la TVA) ainsi que le contrôle de leurs actes budgétaires.
Au sein de ce bureau, vous aurez à traiter de dossiers variés, en lien avec chacune des activités du service.
Dans le domaine des concours financiers :
Vous instruirez une partie des dossiers de fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à l’aide de l’application dédiée (ALICE).
Vous procéderez au versement du produit des amendes de police, en lien notamment avec les services du conseil départemental de la Moselle.
En charge du suivi des dossiers de régie d’État de police municipale, vous serez amené à prendre les arrêtés préfectoraux afférents (création et suppression de régie, nomination du régisseur, versement de l’indemnité de responsabilité).
Le recensement au titre de la dotation spéciale instituteurs (DSI) vous sera confié.
Par ailleurs, vous pourrez être amené à intervenir dans le suivi des litiges sur les participations aux frais de scolarité entre collectivités.
Dans le domaine du contrôle budgétaire :
En autonomie et en lien avec les autres agents du bureau, vous procéderez au contrôle des documents budgétaires des collectivités territoriales et assurerez le contrôle de légalité des délibérations financières, notamment fiscales.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) assure une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus.
En particulier, elle intervient dans :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures en matière d’intercommunalité,
- le suivi des réformes touchant les collectivités territoriales,
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés,
- le suivi des affaires cultuelles régies par le droit local,
- l’organisation des élections politiques,
- la mise en œuvre des missions relevant de la réglementation générale ou du droit local.
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