Chargé(e) des mesures d'éloignement et du contentieux de l'éloignement

Informations générales





Référence


BA073ATB




Date limite de candidature

30/04/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Susceptible d'être vacant



Intitulé du poste

chargé(e) des mesures d'éloignement et du contentieux de l'éloignement



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction des mesures d'éloignement en lien avec les forces de l'ordre :

- établissement des arrêtés préfectoraux,

- demande de laissez-passer consulaires,

- contentieux de l'éloignement

- suivi des assignations à résidence

- enregistrement des inscriptions FRP

- suivi des statistiques éloignement

Participation au suivi des étrangers incarcérés (procédures d'identification, suivi des levées d'écrou, mises en œuvre des interdictions du territoire judiciaire et mesures d'expulsion).

Votre environnement professionnel :

- Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l'immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, de suivi des demandes d'asile, d'instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence).

- Composition et effectifs du service :21 agents dont la cheffe de bureau (3 A, 9 B et 9 C). Le pole éloignement est composé de 5 personnes (adjointe à la cheffe de bureau- cheffe de pôle et 4 agents)

- Liaisons hiérarchiques : adjointe à la cheffe de bureau- cheffe de pôle, cheffe de bureau, directrice

- Liaisons fonctionnelles : – police aux frontières – centre de rétention administratives notamment Lyon St Exupéry – ministère de l'intérieur, cellule d'appui, cellule asile – consulats étrangers en France – services de police et de gendarmerie – CCPD – tribunaux civils et administratifs – avocats – autres préfectures – association de soutien (Forum réfugiés, …) Etablissements pénitentiaires et SPIP

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"



Conditions particulières d'exercice


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

* Poste exigeant une extrême réactivité – de la disponibilité – beaucoup de travail par téléphone –une technicité juridique
* Travail en équipe
* Par roulement, astreintes indemnisées à assurer le week-end et les fins de journée selon les dossiers en cours.

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité



Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

* Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
* Avoir des compétences en informatique : niveau pratique à acquérir
* Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir-faire :

* Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
* Savoir analyser : niveau pratique requis
* Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
* Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir-être :

* Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
* Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
* Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Autres :

* Savoir appliquer la réglementation étrangers : niveau maîtrise requis



Temps plein

Oui


Critères candidat



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


- Durée attendue sur le poste : 5 ans

- Service d'affectation : DCL - BI

- RIFSEEP : 2

- Perspectives : Une extrême réactivité et une réactualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle), poste extrêmement formateur permettant de s'orienter soit vers des postes juridiques soit vers des postes opérationnels

- Code emploi type RMFP : USA006A

- Code emploi type REMI : USA006A

- Contacts :

* Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL – tel :
* Mme Morgane FIGENT, cheffe du BI – tel :

- Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité :

- Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d'un logement social via Action Logement https://al-



Fondement juridique du recrutement


Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).



Télétravail possible

Non



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)



Lieu d'affectation


Préfecture de la Savoie



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex



Date de vacance de l'emploi

01/06/2026



Personne à contacter (mail)

sgc-rh-mobilite-