Chargé du contrôle de légalité de la commande publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales ‘département, communes, EPCI)

- Rédaction et suivi des lettres d’observation

- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau

- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)

- Fonction de conseil auprès des collectivités locales

Votre environnement professionnel
Activités du service

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l’intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles


Composition et effectifs du service
Le service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections, est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4 contrôleurs et 3 assistantes); bureau des élections (1 chef de bureau, 1 contrôleur); bureau du Recueil des Actes Administratifs (1 chef de bureau, 1 assistant).

Il effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.

Liaisons hiérarchiques

- Le Chef du service

- La cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes et intercommunalités, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État