Assistant de justice parquet - droit commun / crpc / scellés au tj fort-de-france

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE Référence 2025-2121544 Date de début de diffusion 01/12/2025 Date de parution 01/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Localisation Fort de France Intitulé long de l'offre ASSISTANT de JUSTICE Parquet - droit commun / CRPC / Scellés au TJ Fort-de-France Date limite de candidature 31/12/2026 Employeur Cour d'appel de Fort-de-France Nature du contrat CDD de 2 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste ASSISTANT de JUSTICE Parquet - droit commun / CRPC / Scellés au TJ Fort-de-France Descriptif de l'employeur Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 15 du parquet, dont 11 actuellement affecté au droit commun), dont un service STD réunissant 2 magistrats, 2 personnels de greffe et 1contractuel de catégorie B. Descriptif du service L'activité du STD de Fort de France se caractérise par une montée en puissance des procédures rapides avec déferrement ( 220% en 2025 au regard des années précédentes s’agissant des CRPC, 15 % s’agissant des comparutions immédiates). Les procédures rapides qui représentaient 30 % de la réponse pénale en 2024, représentent désormais 55 % des orientations. Cette évolution structurelle est à l’origine des tensions fortes sur les effectifs de ce service dont la charge de travail s’est sensiblement alourdie. L’aide d’un assistant de justice est désormais devenue nécessaire pour accompagner les magistrats de permanence dans le traitement des déferrements. Ce soutien apparaît particulièrement nécessaire sur plusieurs points, en particulier la prise en charge des victimes dans le cadre des déferrements ou le suivi des scellés notamment des véhicules pour limiter les frais de gardiennage desdits véhicules. Une aide au pré-traitement des mails à la permanence apparaît également nécessaire ainsi que l’amélioration du lien entre le STD et le service de l’exécution des peines. La personne recrutée pourrait en outre, faciliter le traitement des procédures de CRPC sur convocation, s’assurant notamment de la présence des mis en cause par des appels préalables aux audiences. L’assistant de justice intégrera une équipe de 6 magistrats, de deux greffières en charge du STD. Il est placé sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs du tribunal judiciaire. Description du poste L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions juridictionnelles et de soutien à la coordination du service. Il participe à l’activité quotidienne des magistrats en poste à la permanence, avec lesquels il travaillera en étroite collaboration pour concourir directement à la préparation des déferrements et assurant les liens utiles entre les différents acteurs juridictionnels et les victimes. Il sera en outre chargé de recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers permettant aux magistrats d’accélérer leurs prises de décisions. Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du STD, tout en bénéficiant d’une relation privilégiée avec chacun des magistrats en charge de la permanence, l’assistant de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. II se voit confier les missions susvisées en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat. Conditions particulières d'exercice Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. L’assistant de justice est recruté dans les conditions fixées par l’article 20 de la loi du 8 février 1995 n°95-125 (modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019) et le décret du 7 juin 1996 n°96-513 (modifié par décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 et décret n°2019-966 du 18 septembre 2019). L’assistant est nommé pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 80 heures par mois dans la limite de 720 heures par an, soit 60 heures mensuelles sur 12 mois. Dans cette limite, l’aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le chef de la juridiction d’affectation, en accord avec le magistrat coordonnateur du service auquel il est affecté, et l’assistant, eu égard aux nécessités du service et aux obligations personnelles de l’assistant. Descriptif du profil recherché Connaissances Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie Connaissance du fonctionnement de la chaîne pénale Connaissance des différents services de l’Etat Solide culture générale et judiciaire Spécialisation recherchée Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal Savoir-faire Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques Qualité de rédaction et de synthèse Déterminer les objectifs Conduire un projet Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes Maîtrise de la confidentialité Savoir-être Sens de l’organisation Disponibilité Loyauté Discrétion Adaptabilité, réactivité Capacité à travailler en équipe Sens de la communication Capacité à rendre des compte Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation de travail : présence physique au TJ Rémunération : 712,80 euros bruts mensuels Renseignements et candidature : Yann LE BRIS, procureur du TJ de Fort de France sec.pr.tj-fort-de-france@justice.fr Pascale GANOZZI (PRA), Pascale.ganozzi@justice.fr Localisation du poste Europe, France, DOM, Martinique (972) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 35 BD DU GENERAL DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pr.tj-fort-de-france@justice.fr Contact 1 sec.pr.tj-fort-de-france@justice.fr Contact 2 Pascale.ganozzi@justice.fr