Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Mayenne Référence MINT_BA053ATB-115390 Date de début de diffusion 02/02/2026 Date de parution 13/02/2026 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé des polices administratives Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique – Gestionnaire – instructeur administratif Vous êtes en charge : – de la mise en œuvre de la réglementation des débits de boissons (bars, restaurants, discothèques, épiceries) sur l’arrondissement de Laval. À ce titre, vous êtes le/la référent(e) pour toutes les demandes (transfert de licences compétence départementale, dérogations compétence par arrondissement) et questions réglementaires émanant des mairies et des professionnels du secteur. Vous contribuez à garantir la tranquillité et l’ordre publics sur l’arrondissement de Laval en élaborant les mesures de fermeture administrative temporaire à l’encontre d’établissements causant des troubles ou en infractions avec la réglementation. À ce titre, vous réalisez les différentes étapes de la procédure administrative : analyse des rapports des services de contrôle, rédaction de courriers et d’arrêtés préfectoraux, traitement des recours gracieux et contentieux. – de la mise en œuvre de la réglementation relative aux armes : 1) Partage de la mission avec un autre agent par répartition des dossiers :. instruction des autorisations et des déclarations de détention d’armes et munitions ;. gestion des abandons d’armes ;. procédures de remises d’armes et munitions ;. établissement des attestations de délivrance de permis de chasser ;. complétude des tableaux de suivi/applications ; 2) En propre : sur l’ensemble du département : gestion du plan de contrôle des armuriers, traitement des procédures de remise d’armes et de munitions et des recours gracieux/contentieux en lien ; 3) polyvalence sur la mission globale « armes » en l’absence de l’autre agent instructeur ; – polyvalence sur les autres réglementations et activités du bureau (pic d’activité selon certaines périodes). Votre environnement professionnel : Activités du bureau : Mise en œuvre de diverses réglementations liées à la sécurité sur le département de la Mayenne et à destination de publics diversifiés (collectivités, entreprises, associations, particuliers). Quelques exemples de réglementation : les armes, les expulsions locatives, les policiers municipaux, la vidéoprotection, les activités aériennes, les débits de boissons, les explosifs et artifices de divertissement. Activités du service : Sécurité publique, ordre public, polices administratives. Composition et effectifs du service : 7 agents Liaisons hiérarchiques : Le/la chef(fe) du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, le/la chef(fe) du service des sécurités, le/la directeur(trice) de cabinet. Liaisons fonctionnelles : DDPN, gendarmerie, services de l’État, collectivités locales, usagers des polices administrative. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste : habilitation nécessaire pour la consultation de fichiers, pas d’autres contraintes spécifiques. Qui contacter ? La cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure : Mme Stéphanie DUBOIS - 02.43.01.50.22 – stephanie.dubois@mayenne.gouv.fr La cheffe du service des sécurités : Mme Patricia Josse - 02.43.01.50.20 -patricia.josse@mayenne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire : - savoir rédiger : niveau pratique requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir - savoir analyser :niveau pratique requis Savoir-être : - savoir s'adapter : niveau pratique requis - savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Vos perspectives : évoluer vers d’autres postes juridiques Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Selon profil du candidat Informations complémentaires Informations complémentaires Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : ADM006A Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5 Fondement juridique du recrutement Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne (53) Géolocalisation du poste Préfecture de la Mayenne - Service des sécurités Hôtel préfectoral 46 rue Mazagran LAVAL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Mayenne Service des sécurités BOPSI Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Contact 1 stephanie.dubois@mayenne.gouv.fr
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