Chargé(e) d'etudes juridiques

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : dreal hauts de france
* Localisation : 53 RUE DE LA VALLEE 80040 AMIENS CEDEX 1

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Principales missions du service juridique mutualisé (SJM) à Amiens:
- prendre en charge les contentieux relevant de l'activité de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans le département de la Somme et de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme afin d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives;
- assurer une mission de conseils juridiques auprès de la DDTM de la DREAL (site d'Amiens, unités départementales (UD) de l'Aisne et de l'Oise);
- suivre les dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme pour la DDTM et émettre des avis à parquet sur sollicitation du procureur.

Principales missions du poste, en lien et sous la responsabilité du chef de pôle:
- Produire des analyses juridiques pour la DDTM et la DREAL;
- Élaborer des mémoires proposés à la signature du préfet;
- Suivre les dossiers contentieux et rédiger des avis à parquet en matière d'urbanisme pénal;
- Représenter le préfet devant les tribunaux;
- Suivre les procédures contentieuses en appel et en cassation.

Principales thématiques : droit de l'environnement, urbanisme, éoliennes.

Liaison hiérarchique:
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité du chef du pôle Contentieux et affaires juridiques (CAJ).

Relations Internes/Externes:
En interne: avec l'adjoint-e au chef du SJM et le chef de pôle CAJ; le cas échéant, avec le chef de service, et avec les services de la DREAL.
En externe: avec les services des DDT(M) du ressort du tribunal administratif (TA) d'Amiens, les greffes des tribunaux et les services des préfectures du ressort du TA d'Amiens.


Profil recherché

Compétences:

Compétences techniques:
- Connaissances juridiques : droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit administratif, procédures pénales.
- Connaissance des procédures contentieuses et de règlement des litiges.
- Savoir analyser les textes, la jurisprudence.
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, tableur, messagerie, internet).

Compétences transversales:
- Avoir de l'aisance et des qualités rédactionnelles.
- Être méthodique.
- Être rigoureux.
- Respect des obligations de confidentialité et de discrétion.

Compétences relationnelles:
- Savoir travailler en équipe.
- Bon relationnel.

Mode d'acquisition:
- Formation initiale ou continue.
- Tutorat.
- Documentation.

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire :
Une formation ou une expérience juridique est un critère non indispensable mais serait apprécié.


Éléments de candidature


Personnes à contacter

* mobilite.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr


Qui sommes-nous?

Le service juridique mutualisé de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France traite les contentieux et assure une activité de conseil juridique pour le compte de la DREAL, des DDTM (59/62/80), de la DIR Nord et du CVRH d'Arras, dans tous les domaines d'activité du ministère de l'Aménagement du territoire et de celui de la Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche. Il est situé en bi-site. Sauf exceptions: les agents à Lille traitent les affaires relevant du tribunal administratif de Lille et de la cour d'appel de Douai, les agents à Amiens traitent celles relevant du TA et de la cour d'appel d'Amiens.

L'activité du SJM à Amiens est encadrée par l'adjoint-e au chef de service en charge des affaires juridiques d'Amiens. Le pôle contentieux et affaires juridiques est encadré par un-e chef-fe de pôle et comprend 6 agents: chef-fe de pôle, assistant-e de pôle et 4 chargé-es d'études juridiques.

Béatrice VIDRIL, cheffe du pôle Contentieux et Affaires Juridiques
02 22 82 90 43
beatrice.vidril@developpement-durable.gouv.fr

Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe au chef du service juridique mutualisé en charge des affaires juridiques d'Amiens et responsable du Pôle contentieux administratif urbanisme et éoliennes
03 20 40 43 83
marjorie.desplanques-deconinck@developpement-durable.gouv.fr

Pièces à fournir :
CV, lettre de motivation et les 3 précédents comptes-rendus annuels d'entretien professionnel, le cas échéant.

Conditions de travail:

- Matérielles:
Bureau en binôme, ordinateur, véhicules en pool, formation continue, documentation.

- Horaires et Saisonnalité:
Cf Règlement intérieur de la DREAL.

- Conditions particulières:
Activités télétravaillables, 3 jours par semaine.

Groupe de fonction RIFSEEP : 2

Numéro de poste RenoiRH : 16349C0060

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/12/2025

Assistante / Assistant juridique


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