Attaché de justice placé auprès du premier président de la cour de cassation – chambre sociale

Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation – chambre sociale


Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation – chambre sociale

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Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

Il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.

Enfin, l’attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu’au délibéré sans y prendre part.

L’attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la chambre sociale.

Placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la chambre, l’attaché de justice relèvera administrativement du cabinet du premier président.

Après Une Formation En Interne, L’attaché De Justice Pourra Se Voir Confier Les Tâches Suivantes De Soutien Aux Magistrats, Sous Le Contrôle Du Président De Chambre


* Etudes des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées par le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.
* Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions en amont de solutions.
* Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
* Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.

L’attaché de justice sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux des relations individuelles du travail / de l’existence du contrat de travail / de l’état de santé et de l’inaptitude (section 3).

Profil recherché

L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

* être de nationalité française ;
* être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir

* Maîtrise de l'organisation judiciaire
* Excellent niveau en droit

Savoir-faire

* Maîtrise de l’outil informatique
* Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Sens du travail en équipe

Savoir-être

* Sens de l’organisation
* Disponibilité
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoirs

* Maîtrise de l'organisation judiciaire
* Excellent niveau en droit

Savoir-faire

* Maîtrise de l'outil informatique
* Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
* Gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Sens du travail en équipe

Savoir-être

* Sens de l'organisation
* Disponibilité
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n° 2017-1618).La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après 3 ans d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.La chambre sociale est composée de 42 magistrats, à savoir un président de chambre, 4 doyens et 37 conseillers rapporteurs (21 conseillers et 16 conseillers référendaires).Les contentieux de la chambre sont répartis en quatre sections :- Section 1 : Droit économique, procédure et droit disciplinaire- Section 2 : Relations collectives du travail- Section 3 : Relations individuelles du travail, santé et sécurité du salarié- Section 4 : Conditions de travail et contrats spéciauxLa section 1 est composée d’une doyenne, de 5 conseillers et de 4 conseillers référendaires.La section 2 est composée du doyen de chambre, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.La section 3 est composée d’une doyenne, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.La section 4 est composée d’une doyenne, de 4 conseillers et de 4 conseillers référendaires.Un attaché de justice est rattaché à chaque section de la chambre.


Niveau hiérarchique

* Niveau hiérarchique

Premier emploi


Type d’emploi

* Fonction

Autre


Secteurs

* Secteurs

Administration publique

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