Chef / cheffe du pôle affaires juridiques accueil des usagers au base à la sph

Informations générales Référence BA094ATA-112845 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef / cheffe du pôle affaires juridiques accueil des usagers au BASE à la SPH Description du poste Groupe RIFSEEP 3 Vos activités principales Au sein du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (BASE), sous l’autorité de la cheffe du bureau et de son adjointe, vous êtes chargé d’animer et de piloter le pôle des affaires juridiques et de l’accueil des usagers, dans ses différentes composantes. Sur le plan juridique, vos missions consistent à : - assurer, en lien avec votre hiérarchie, une expertise juridique et de conseil en matière de rédaction des décisions préfectorales ; - veiller à la bonne organisation de la commission du titre de séjour - 2 à 3 fois par an - assurer un suivi des dossiers contentieux du bureau des étrangers sur télé-recours, plateforme nationale d’échanges avec les juridictions administratives - rédiger des mémoires contentieux en réponse aux requêtes introductives d’instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions préfectorales en matière de refus de séjour -en 1ère instance ou en appel - veiller à la consommation des crédits alloués dans le cadre du BOP 216 pour l’indemnisation des contentieux - superviser les réponses apportées, au sein du bureau aux demandes des avocats dans une procédure pré contentieuse - participer à la veille juridique et diffuser l’information - assurer le suivi statistique des activités juridiques du pôle En matière d’accueil des usagers, vous serez chargé, sous l’autorité de votre hiérarchie, d’assurer le pilotage de l’accueil physique et dématérialisé -messageries fonctionnelles- des usagers, y compris dans le cadre du - Point d’Accueil Numérique- PAN du service. Le PAN consiste à accueillir de manière particulière les usagers rencontrant des difficultés dans l’ANEF -Administration numérique des étrangers en France. A ce titre, vous suivrez les engagements du service pris pour la labellisation quali ATE. Vous serez également responsable du suivi de la numérisation des dossiers -GED- ainsi que de la gestion de la comptabilité matière. Outre l’encadrement de 6 agents -3 B pour les affaires juridiques et 3 C pour l’accueil des usagers, dans le cadre de l’exercice de vos missions et activités listées ci-dessus, vous aurez la charge du pilotage fonctionnel du correspondant fraude local s’agissant de ses activités relatives à la lutte contre la fraude interne et externe. Votre environnement professionnel • Activités du service Accueil des ressortissants étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrances des titres, rédactions des refus de séjour, instruction et indemnisation des contentieux. Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures. Accueil d’environ 30 000 usagers par an. • Composition et effectifs du service Le service compte 30 agents -titulaires et contractuels au 01/11/2025. • Liaisons hiérarchiques La cheffe de bureau et son adjoint, la secrétaire générale et le Sous-Préfet • Liaisons fonctionnelles BASE - DMI - SGCD - DGEF - DLPAJ Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Connaissances juridiques en droit public. Accès à AGDREF, ANEF, Téléecours, Chrorus et GED Maarch. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Carole Bugeau cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr Frédéric Menaceur adjoint à la cheffe de bureau frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr Olivia GALLET secrétaire générale de la sous-préfecture, olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir-être Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau expert requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : L’expertise en droit des étrangers peut permettre d’accéder à des postes de chef d’un bureau des étrangers ou autre poste d’encadrement. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique -bureautique Avoir des compétences budgétaires et comptables Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val de Marne Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L’Haÿ-les-Roses à 10 mn du RER B Bourg-la-Reine, bus 172, 192 et TVM à 15 mn, à 15 mn de la ligne de métro 14- L’Haÿ-les-Roses bus 286. Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Cadre chargé des étrangers / code fiche : USA005A Intitulé de l’emploi : Chef(fe)du pôle affaires juridiques et accueil des usagers du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers Sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr ET frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr