Ipfip/ap - adjoint de l'afipa en charge de la direction juridique de la dvni h/f

IPFIP/AP - Adjoint de l'AFIPA en charge de la direction juridique de la DVNI H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : DVNI - Direction des Verification Nationales et Internationales
Direction des Vérifications Nationales et Internationales

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Au sein de la DVNI, la direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l’équipe de commandement et aux autres services de la DVNI (brigades, services de direction).

Elle exerce à ce titre différentes missions qui se déclinent en plusieurs axes :


- le traitement des recours du contribuable (analyse des recours formulés devant l’interlocuteur départemental, examen des situations fiscales déposées par les contribuables auprès des services centraux);

- la sécurisation des dossiers (réponse aux demandes de solution des brigades, visa de certaines pièces de procédure, demande de solution de la DVNI auprès de l’administration centrale) ;

- l’expertise, la formation et la mutualisation (examen des projets de texte ou des projets de BOI à la demande des services centraux, conception et élaboration de formations flash, organisation de la conférence annuelle du panorama des redressements fiscaux) ;

- la veille fiscale (rédaction de fiches de mutualisation, rédaction du Journal Info de la DVNI sur des thématiques fiscales particulières...).

La direction juridique est placée sous l'autorité d'un AFIPA, de deux adjoints inspecteurs principaux (dont le poste à pourvoir) et est composée de 6 rédacteurs, d'une IDIV fiscalité interne et d'une IDIV experte TVA.

L'inspecteur principal assistera le responsable de la division sur l'ensemble des missions précitées et sera chargé :


- de l'expertise technique et du visa des dossiers sensibles et à forts enjeux préparés par les rédacteurs de la division dans le cadre des interlocutions, des demandes de solution des brigades et des échanges avec l'administration centrale (situations fiscales et demandes de solutions techniques) ;

- d'assister le Directeur de la DVNI ou l'un des Directeurs adjoints lors des séances d'interlocutions ;

- de participer aux actions de mutualisation de la division au profit de l'ensemble de la DVNI.

Le poste est sédentaire, avec télétravail ponctuel possible.


Profil recherché

- très bonnes connaissances en matière de fiscalité des grandes entreprises ;

- capacité d'écoute et de dialogue, tant avec les contribuables qu'avec les équipes de contrôle ;

- qualités d'analyse et de synthèse, rigueur ;

- autonomie, réactivité et grande disponibilité

- sens de l'organisation et des priorités.


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
* Spécialisation Formations générales


Éléments de candidature


Personnes à contacter

thomas.fourmy@dgfip.finances.gouv.fr
florent.boissay@dgfip.finances.gouv.fr


Qui sommes-nous?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.


Descriptif du service

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales - procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.


Elle emploie 480 agents, répartis principalement sur le site de Pantin ainsi que sur 7 implantations situées en région.


Elle est organisée :


- en brigades de vérifications générales -BVG- spécialisées par secteur socioprofessionnel et regroupées en pôles d’activités, comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilisées informatisées – BVCI- en charge de l’analyse des systèmes d’information des entreprises pour valider l’établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;
- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des finances publiques" (IPFIP)

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFIP/grade ad hoc équivalent).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé de fiscalité


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