RIFSEEP: 2
Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
Amélie GUENROC-ANGELI - Cheffe du bureau de l'asile - amelie.guenroc-angeli@ille-et-vilaine.gouv.fr
Steve DESHAYES – chef du pôle régional Dublin et adjoint à cheffe de bureau steve.deshayes@ille-etvilaine.gouv.fr
Vos activités principales
Le.la titulaire du poste exerce des missions de gestion complète des dossiers relevant de la procédure Dublin pour les départements bretons, dans une organisation fondée sur la polyvalence des agents et la gestion par
portefeuille. À ce titre, il.elle assure le traitement intégral des dossiers, de la détermination de l’État responsable jusqu’à l’exécution du transfert ou la clôture du dossier.
En qualité de référent opérationnel, il.elle apporte un appui à l’organisation et à la coordination des activités du pôle, contribue à la fluidité des transferts, à la sécurisation juridique des actes et au suivi des outils opérationnels.
Dans le cadre de l’application du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration (AMMR), le.la titulaire du poste est amené.e à intervenir sur l’ensemble des étapes de la procédure selon les nécessités de service :
Détermination de l’État responsable
• Rédaction des requêtes Dublin et suivi des réponses des États membres
• Rédaction des arrêtés de transfert
• Organisation de la venue du demandeur (convocations, rendez-vous, déplacements)
Mise en œuvre des mesures de surveillance
• Rédaction des arrêtés d’assignation à résidence et suivi des obligations en lien avec les forces de sécurité
• Organisation des transferts (vols individuels ou groupés) et rédaction des actes liés à la rétention administrative le cas échéant
• Suivi du contentieux en lien avec le pôle régional contentieux
• Clôture des dossiers le cas échéant
Activités en front-office
• Notification des arrêtés
• Réalisation d’entretiens complémentaires avec les usagers le cas échéant
• Renouvellement des attestations de demande d’asile
Missions de référent opérationnel
En complément de ses missions de gestion, le.la titulaire du poste exerce un rôle d’appui à l’organisation opérationnelle du pôle et contribue notamment à :
• La coordination du suivi des transferts en cours, notamment par l’animation d’un point hebdomadaire
• La mise à jour et le suivi des tableaux de pilotage dont tableau OFII / RESANA
• La gestion fonctionnelle de la boîte mail Dublin et des documents enregistrés sur le réseau informatique
• L’exercice d’une veille juridique ciblée et notamment la mise à jour des documents relatifs aux lieux de rétention administrative (LRA)
• La relecture juridique et formelle des actes avant transmission à l’encadrement pour signature
Missions d’appui à la gestion du pôle (suppléance)
(...)
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